Après l'entrée en vigueur de la Réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1er janvier 2026, une nouvelle étape de la convergence sociale est franchie à Mayotte. À compter de ce 1er juillet, les entreprises mahoraises pourront bénéficier de l'exonération de cotisations patronales prévue par la LODEOM (Loi pour l'Ouverture et le Développement Économique de l'Outre-Mer), un dispositif dont bénéficient déjà les autres départements et collectivités d'Outre-mer.
Une mesure attendue depuis plusieurs années par le monde économique, qui doit permettre de réduire davantage le coût du travail sur le territoire.
Une exception mahoraise qui disparaît
Jusqu'à présent, Mayotte faisait figure d'exception. Alors que les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Martin ou encore de Saint-Barthélemy bénéficiaient déjà du dispositif LODEOM, les employeurs mahorais eux en étaient exclus.
Cette différence prend fin avec le décret du 11 février 2026, dans le cadre de l'accélération de la trajectoire de convergence sociale engagée par l'État. Depuis le début de l'année, les entreprises appliquent déjà la Réduction générale dégressive unique (RGDU), qui a remplacé l'ancien dispositif d'exonération générale sur les bas salaires. L'entrée en vigueur de la LODEOM constitue ainsi la deuxième étape de cette réforme.
La LODEOM, qu'est-ce que c'est ?
Créée par la Loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) en 2009, cette exonération vise à soutenir la compétitivité des entreprises ultramarines en réduisant leurs cotisations patronales.
L'objectif est de compenser une partie des surcoûts auxquels sont confrontées les économies d'Outre-mer, qu'il s'agisse de l'éloignement, des coûts d'importation, de la petite taille des marchés ou encore des difficultés de recrutement.
À Mayotte, toutes les entreprises disposant d'un établissement pourront potentiellement en bénéficier. Le niveau de l'exonération dépend toutefois de plusieurs critères : le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise, son chiffre d'affaires ainsi que la rémunération du salarié. Trois barèmes différents sont ainsi prévus.
Comme le précise la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM), dans un communiqué le 29 juin, les exonérations s'appliquent sur les cotisations et contributions en vigueur localement, avec les taux spécifiques au territoire et sur la base du Smic mahorais.
RGDU ou LODEOM : un choix à faire pour chaque salarié
L'un des principaux changements pour les employeurs réside dans le fait que les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
Pour chaque salarié, l'entreprise devra retenir soit la RGDU, soit la LODEOM, selon le régime le plus avantageux. Ce choix ne dépend pas uniquement du niveau de rémunération, mais également du barème LODEOM auquel l'entreprise est éligible en fonction de sa taille, de son secteur d'activité et de son chiffre d'affaires.
Une même entreprise pourra appliquer la RGDU pour certains salariés et la LODEOM pour d'autres.
Des spécialistes alertent d'ailleurs sur ce point : les logiciels ne déterminent pas automatiquement le régime le plus favorable. Ils appliquent simplement celui qui est paramétré. Une erreur peut conduire soit à payer davantage de cotisations que nécessaire, soit, à l'inverse, à appliquer une exonération excessive qui pourrait donner lieu à une régularisation de la CSSM.
Un accompagnement prévu par la CSSM
Consciente de la technicité de cette réforme, la CSSM annonce plusieurs outils destinés à accompagner les employeurs.
Les entreprises pourront consulter les fiches pratiques disponibles sur le site de l'Urssaf ainsi qu'un guide déclaratif détaillant les modalités de déclaration des deux dispositifs.
Un webinaire est également programmé le 9 juillet prochain afin d'expliquer le fonctionnement de la RGDU et de la LODEOM, les modalités déclaratives ainsi que les procédures de régularisation pour les entreprises qui n'auraient pas appliqué le bon dispositif dès le mois de juillet.
En revanche, le simulateur officiel permettant d'estimer le montant de l'exonération LODEOM ne sera disponible qu'à la fin du mois d'octobre. Les employeurs devront donc effectuer leurs premiers arbitrages sans cet outil.
Une avancée saluée, mais un dispositif jugé encore insuffisant
Si l'extension de la LODEOM à Mayotte répond à une revendication de longue date des organisations patronales, elle ne met pas fin aux critiques. Quelques semaines avant son entrée en vigueur, onze organisations économiques du territoire, parmi lesquelles le Medef Mayotte, la CPME, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou encore la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux modalités retenues par le Gouvernement.
Leur principal reproche porte sur le niveau des exonérations accordées à Mayotte, jugé moins favorable que celui appliqué dans certains autres territoires ultramarins, notamment en Guyane, où le régime dit de "compétitivité renforcée" offre des allègements plus importants. Les représentants du monde économique estiment que les entreprises mahoraises, confrontées à des surcoûts structurels, aux conséquences du cyclone Chido et à la hausse progressive du coût du travail, auraient dû bénéficier de ce régime plus avantageux.
Tout en saluant une avancée vers la convergence sociale avec les autres départements d'Outre-mer, les organisations patronales continuent donc de plaider pour une évolution des barèmes afin que le dispositif réponde davantage aux réalités économiques du territoire.
Une nouvelle étape de la convergence sociale
L'entrée en vigueur de la LODEOM marque tout de même une étape dans le rapprochement progressif du régime social mahorais avec celui des autres DROM. Au-delà de son aspect technique, la réforme devrait permettre à de nombreuses entreprises de bénéficier d'allègements de charges plus importants que ceux prévus par l'ancien dispositif applicable aux bas salaires.
Reste désormais aux employeurs à adapter leurs logiciels de paie et à déterminer, salarié par salarié, le régime le plus avantageux avant les premières déclarations intégrant la LODEOM. Une réforme technique, mais dont les conséquences financières peuvent être significatives pour les entreprises mahoraises.
Victor Diwisch
