Après les groupes de La France insoumise et écologiste, c’est au tour du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, présidé par le député Boris Vallaud, de saisir le Conseil constitutionnel d’un recours contre la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Selon les députés du PS auteurs de la saisine, seraient contraires à la constitution :
– l’article 2 de la loi (restriction du regroupement familial)
- l’article 2 ter (exigence d’un logement décent pour bénéficier du droit au regroupement familial),
- l’article 7 (rétention des mineurs),
– l’article 8 (retrait d’un titre de séjour lorsqu’un mineur menace l’ordre public),
- l’article 10 (faculté de procéder à la destruction d’un habitat illégal sans obligation de relogement des occupants dans certains cas).
