Le calendrier parlementaire se dessine pour le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Lors d’une conférence de presse, Jason Graindepice, conseiller spécial du ministre Manuel Valls, chargé des questions institutionnelles, politiques et parlementaires, en livrait les premières dates. Le texte examiné ce lundi en conseil des ministres présidé depuis l’avion présidentiel par Emmanuel Macron à l’issue de sa visite, a été transmis au Sénat. La commission des lois l’étudiera la semaine du 12 mai, à l’issue de quoi il sera débattu en séance la semaine du 19 mai. Du côté de l’Assemblée nationale, la conférence des présidents ne s’est pas encore réunie, mais les semaines du 16 ou du 23 juin sont ciblées pour les débats parlementaires. « Nous visons une lecture par les deux chambres avant l’été ».
L’examen des deux projets de lois consacre la 3ème des étapes fixées par le Premier ministre, les deux premières n’étant pas encore bouclées. Celle de l’urgence vitale est qualifiée d’un « mieux mais tout n’est pas encore réglé », et celle de la (re)construction mobilise depuis une dizaine de jours seulement les 326 militaires sous la direction du général Facon, « avec un soutien financier », mais « ça prendra du temps ».
Nous sommes donc projetés désormais dans le 3ème temps, celui de la refondation, « avec un projet de loi qui doit répondre aux calamités d’avant Chido qui a été un révélateur ». Il a été rédigé avec beaucoup plus de concertation que le précédent de 2022, la « méthode Valls » vante son conseiller, et il faut bien admettre que le ministre des outre-mer s’est rendu 4 fois à Mayotte en 4 mois, en échangeant entretemps avec les élus.
Explication de textes
La preuve en est, souligne Jason Graindepice, l’évolution de l’article 19 « sur la prise de possession anticipée », qui restreint le champ de l’expropriation aux chantiers d’intérêt général qui ont été dûment listés (port, aéroport, eau, santé, médico-social, etc.) comme nous l’avions retracé en rapportant la réponse de Manuel Valls aux élus de Mayotte.
Les journalistes ont eu droit à un exercice de vulgarisation juridique et institutionnel bienvenu. Ainsi, le projet de loi organique n’intéresse que moyennement le pékin lambda, « il a vocation à coordonner les différentes lois organiques qui mentionnent l’exercice des conseillers départementaux ». Rappelons que l’assemblée qui devient un vrai Département-Région double le nombre de ses élus qui seront désormais désignés à la proportionnelle.
Autre spécificité, le rapport annexé au projet de loi sous la forme de son 1er article permet d’y insérer des éléments de programmation financière, « ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances ». Comme nous l’avions détaillé, y figurent des engagements de programmation de la part de l’État.
Vers une collectivité territoriale ?
C’est donc un projet de loi de 34 articles qui a été présenté et adopté par le conseil des ministres et retranscrit dans le Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025.
Sollicité par le JDM, le conseiller spécial de Manuel Valls indiquait que le conseil d’Etat n’avait apporté que peu de modifications au texte, « à la marge ». Les articles concernant l’immigration clandestine font notamment l’objet des mentions, « aucune observation particulière », ou « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». En ce qui concerne l’appellation retenue par le gouvernement de « Département-région » telle que le souhaitaient les élus, le conseil d’Etat lui préfère celle de « collectivité territoriale », « par cohérence avec la dénomination déjà retenue par le législateur pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », qui sont elles aussi, les collectivités uniques. Consulter l’avis du conseil d’Etat.
Le gros du sujet va donc être abordé avec la première lecture en commission du Sénat la semaine du 12 mai, sur des articles qui peuvent être amendés par les parlementaires pendant les deux mois qui suivent.
Anne Perzo-Lafond
