Par les temps qui courent il n’est pas inutile de mettre en lumière des communes qui semblent bien gérées et surtout qui ont écouté et mis en œuvre les recommandations de la chambre régionale des comptes lors de son précédent rapport. Ainsi selon la juridiction financière, M’Tstangamouji « se distingue aujourd’hui d’autres communes mahoraises par une administration mieux structurée et encadrée, équipée d’outils de gestion moderne et dotée de procédures formalisées. Elle est une des rares collectivités à avoir mis en place l’annualisation du temps de travail ».
Par ailleurs, aucune anomalie majeure dans les domaines des ressources humaines ou de la commande publique n’a été relevée. Même si la commune a semble-t-il fait de nombreux efforts depuis quelques années, la CRC a néanmoins formulé sept recommandations, trois concernent la performance et quatre en matière de régularité.
Des conditions d’accès à l’école restrictives mais assumées par la commune
M’Tsangamouji a la particularité d’avoir une population peu dynamique contrairement aux autres communes mahoraises puisqu’elle a progressé de seulement 1,87 % entre 2012 et 2017. Elle comptait ainsi 6.432 habitants au 1er janvier 2017, selon l’Insee. Cela lui a permis d’investir sur le scolaire. Ainsi la commune a mis en place des conditions d’inscription très exigeantes en dehors du cadre de la loi, relève la chambre : « La commune ne respecte pas les textes en vigueur. Elle sollicite, en plus des pièces exigées par la réglementation, des documents complémentaires tels que le carnet de vaccination de l’enfant, une attestation de la sécurité sociale de l’année en cours et le dernier avis d’imposition des parents. Ces conditions d’accès à l’école sont restrictives et visent notamment à empêcher la scolarisation des publics les plus précaires ».
De plus, comme beaucoup de collectivités mahoraises, M’Tsangamouji ne tient pas de liste scolaire recensant le nombre d’élèves dans la commune, ce qui rend impossible de chiffrer le nombre d’enfants échappant à la scolarisation. Aussi la chambre régionale des comptes préconise deux recommandations dans ce domaine. D’une part, « Limiter, dès à présent, les pièces exigées pour l’inscription des enfants à l’école à un document justifiant de l’identité de l’enfant, un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant et un document justifiant de leur domicile, conformément aux dispositions de l’article D. 131-3-1 du code de l’éducation ». Et d’autre part, « Dresser, chaque année, dès 2024, la liste des enfants résidant sur son territoire et soumis à l’obligation scolaire en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation ».
Le choix de ne pas recourir aux rotations pour l’enseignement des cours
Ce système, mis en place dans de nombreuses écoles de Mayotte pour pallier au manque de bâtiments scolaires, impose à deux divisions de se partager une même salle de classe, l’une l’occupant le matin et l’autre l’après-midi. En dépit de la hausse de ses effectifs scolaires chaque année, et conséquence de sa politique restrictive sur les inscriptions, la municipalité de M’Tsangamouji ne pratique pas les rotations. Pour la rentrée 2022 il y avait 1.354 inscrits, représentant 21 % de la population communale officielle.
« Une évolution de 8 % des effectifs avec une hausse de 7 % à la maternelle et de 9 % en primaire entre 2018 et 2022 », constate la chambre. La commune affirme dans le rapport qu’elle manque de salles de classes et qu’à chaque rentrée scolaire environ 80 enfants se retrouvent sur des listes d’attente, mais sans pouvoir justifier la tenue de ces listes d’attente. De plus, la municipalité indique que « Le rectorat ne souhaite pas augmenter l’effectif des enseignants et ne pas recourir aux rotations dans la commune ». Toutefois, le dédoublement des classes de cours préparatoires (CP) et de cours élémentaires de première année (CE1) a été mis en place dans trois écoles de la commune à partir de 2018.
Des établissements scolaires « globalement en bon état »
La chambre souligne le niveau de propreté des établissements de la commune, notamment en ce qui concerne les toilettes et les cours de récréation. Elle se félicite par ailleurs de l’équipement des salles de classes en brasseurs d’air. « Toutes les écoles de la commune ont été visitées. Malgré la vétusté de certains établissements scolaires, tous sont en bon état général ».
Seul hic, la sécurité incendie. « Sur les cinq établissements contrôlés, seules deux écoles ont reçu un avis favorable. Les extincteurs ne sont pas aux normes ou fonctionnels ou n’existent pas sans que la commune ne puisse justifier leurs absences. La chambre rappelle que la responsabilité civile de la commune en cas de sinistre, voire la responsabilité pénale du maire en cas d’accident grave, pourraient être engagées ».
Des repas chauds et des collations dans les écoles
« La distribution de repas chauds est une véritable volonté de la commune qui a débuté par la construction de trois réfectoires (écoles primaires M’Tsangamouji 1, 2 et 3, deux autres sont en cours de construction) et l’intention d’équiper les autres établissements de réfectoires d’ici la fin de la mandature », souligne la juridiction financière. Toujours selon la CRC, 1.427 enfants étaient inscrits à la restauration scolaire en 2022, mais la chambre s’étonne du fait que « Le nombre de bénéficiaires en 2022 est supérieur au nombre d’enfants inscrits sans que la commune ou la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) puissent avancer une justification d’un tel écart ».
Aussi, quel que soit l’âge et quel que soit le niveau, le menu est identique pour tous les enfants inscrits. En outre, la chambre précise que la restauration scolaire est financée par une aide (PARS, ndlr : participation d’aide à la restauration scolaire) et par une participation des parents d’élèves. La commune a ainsi fixé la participation forfaitaire des parents d’élèves à 0,20 euros par collation et 1,20 euros par repas chaud.
Un accueil périscolaire peu développé et peu fréquenté
En 2022, 446 enfants sur 1.354 ont bénéficié d’un accueil pour les activités périscolaires, soit 33 % de l’effectif scolaire. « Il s’agit précisément de 160 élèves de l’école de M’Tsangamouji 1, de 141 élèves de M’Tsangamouji 2 et de 145 élèves de M’Tsangamouji 3 inscrits pour les repas dans les réfectoires », relate la chambre. Cette dernière rappelle également que les activités périscolaires sont financées par des participations de l’État et/ou par une participation des parents d’élèves. Aussi, la municipalité a choisi de ne pas demander de participation auprès des familles dont les enfants fréquentent ce dispositif.
Concernant l’évolution de la population scolaire à M’Tsangamouji, la chambre régionale l’estime à 1.839 élèves d’ici 2030 (670 en maternelle et 1.169 en élémentaire). « La commune devra ainsi construire 23 nouvelles salles de classe alors qu’elle n’est propriétaire du foncier que pour seulement deux écoles… ».
La CRC déplore aussi que les crédits ouverts par l’État pour financer les équipements scolaires peinent à être utilisés par les collectivités. Ainsi, depuis 2016, M’Tsangamouji « n’a utilisé que 4,7 millions d’euros sur les 11,4 millions d’euros qui lui ont été attribués, soit 42 % des crédits accordés. Même si en début d’année 2023, elle a équipé certaines de ses écoles en ordinateurs portables, vidéoprojecteurs interactifs (VPI) et logiciels bureautiques ».
Ainsi, la CRC recommande d’« Établir un plan pluriannuel de ses investissements avant la fin du premier trimestre 2024 », mais aussi de « Faire aboutir, en relation avec le comptable public et le SMIAM, les opérations de transferts et intégrer ses établissements scolaires dans son patrimoine sans délai ».
Une amélioration « notable » dans la gestion des ressources humaines
Suite aux recommandations du rapport d’observations de la chambre régionale des comptes en 2014, de nombreux changements ont été faits. Ainsi la juridiction financière salue « Des pratiques satisfaisantes » ; « Un régime novateur en matière de temps de travail » ; « Un large accès des agents à la formation » ; « Un respect des procédures en matière d’achat public » ; ou encore « Une organisation efficace de la fonction achat ». La CRC encourage la commune à continuer dans cette voie, même si elle indique que « L’hygiène et la sécurité sont encore à améliorer », ainsi qu’une « comptabilisation des travaux achevés perfectible ».
Elle s’inquiète néanmoins des finances de la commune dans le futur avec « Un tassement de l’autofinancement » ; « Un niveau d’investissement élevé difficilement soutenable à moyen terme et des marges de manœuvre réduites ». Elle incite donc la municipalité à « Adopter un règlement intérieur avant la fin du premier semestre 2024 » ; « Rendre compte au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu de sa délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, dès les prochaines réunions ». Enfin, de « Fiabiliser les restes à réaliser conformément à la réglementation dès 2024 ».
B.J.
