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jeudi 29 février 2024
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Tribunal : Des aides Covid comme sorties des machines à sous

« C’est pour l’audience Covid ? » Il fallait la trouver la petite salle d’audience du tribunal judiciaire dans laquelle se tenaient ce jeudi les procès d’une vingtaine de commerçants ayant perçu de jolis montants d’aides au titre du Fonds de solidarité pendant la période de confinement sanitaire lié au Covid.

Les deux salles d’audience du tribunal judiciaire étant occupées, l’une par les Assises, l’autre par le tribunal pour enfant, il ne restait plus que celle du Conseil des Prudhommes, à l’arrière du bâtiment de la Banque Populaire. Vivement la cité judiciaire promise par le ministre de la Justice !

C’est donc dans une salle bondée que se serraient les prévenus et prévenues pour fausse déclaration pour obtenir des fonds pendant leur inactivité en période d’urgence sanitaire. Et pas pour des petits montants.

En tout, ce sont 400 artisans et commerçants qui sont jugés au cours des 5 mois à venir, à raison d’une audience par semaine tous les jeudis. Un volume conséquent qu’il n’a été possible de traiter que grâce à l’arrivée de la brigade mobile des 6 magistrats dont trois, la vice-procureur et les deux assesseurs étaient présents à l’audience.

Les profils sont différents, certains sont artisans, d’autres commerçants, d’autres encore taximan. Ils se sont constitués en association Gemcom, dont nous avons rencontré les représentants : « Nous cherchons des appuis auprès des trois chambres et du président du conseil départemental, notamment parce que les sommes qui nous sont demandées ne correspondent pas à celles que nous avons reçues. Ils additionnent les demandes que nous avons faites, pas les sommes versées. Par exemple moi, les impôts me demandent de rembourser 7.700 euros, sur ma convocation au tribunal il est noté 37.000 euros alors que j’ai reçu autour de 25.000 euros ». Le tribunal s’évertuera à démontrer que les sommes ont été obtenues en gonflant les chiffres d’affaires.

L’appel en début d’audience induira un bon nombre de renvois, tous les avocats n’étant pas présents, « notamment un cabinet qui a du mal à communiquer avec la juridiction », déplore d’entrée le juge Benoît Rousseau.

Profusion de déclarations correctives envoyées aux impôts

400 dossiers de détournement du fonds de solidarité à juger

Ahmed* est artisan maçon depuis 1993. Lorsqu’il entend parler d’aides de l’Etat sur la période Covid, il tente sa chance. Parmi les différentes facilités, le Fonds de solidarité était pensé pour permettre aux petites entreprises de s’en sortir pendant les périodes d’inactivité. Les entreprises de moins de 50 salariés touchées par un confinement d’au moins 8 jour qui avaient perdu 50% de leur chiffre d’affaires étaient éligibles à une aide compensant cette perte dans la limite de 1.500 euros.

En apprenant la nouvelle, Ahmed adresse à l’administration fiscale 16 demandes consécutives pour la période de juillet 2020 à juillet 2021, « parfois plusieurs en une seule journée », souligne le président d’audience. Mieux qu’une machine à sous, quand il jouait, il gagnait presque à chaque fois. Seulement, il y a un hic : il avait déclaré aux impôts n’avoir perçu aucun revenu en 2019. Il ne pouvait y avoir perte de chiffre d’affaires. Se ravisant, il effectue un avis correctif sur sa déclaration, indiquant avoir gagné 35.500 euros en 2019. « Vous corrigez en passant de zéro à cette somme, c’est à dire pile le montant des aides perçues ! Ça ne peut que nous faire sourire, sauf qu’il s’agit d’une 2ème escroquerie puisque vous aviez indiqué ne rien avoir gagné. »

Recadrer la notion de « sirkali »

A la barre, un traducteur épaule Ahmed* qui explique ne pas comprendre le français, et donc ne pas maitriser les démarches à faire. Il ne travaille toujours quasiment pas. Mais ne conteste pas avoir reçu cet argent avec lequel il a acheté une tronçonneuse et un marteau piqueur. « Et même si vous ne compreniez pas, ça ne vous a pas étonné de recevoir tout cet argent ?! », rétorque Benoît Rousseau. « J’ai été à la chambre de commerce, je leur ai fait confiance », explique le prévenu.

La Chambre de commerce et d’Industrie n’aurait traité que les aides du CD

Pour la vice-procureur, ce dossier vaut pour les suivants, « ces déclarations fausses ou inexactes constituent une manœuvre frauduleuse pour obtenir des aides publiques. Vous n’avait pas compris les démarches, mais vous savez qu’il fallait donner vos identifiants personnels pour des déclarations erronées. Si au moins vous aviez relancé votre activité avec ! » Elle demandait 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de remboursement de la somme sous 2 ans.

De la plaidoirie de l’avocat des deux premiers prévenus, Me Nadjim Ahamada, ressort l’ambivalence du « sirkali » ici, l’argent public dont on peut bénéficier sans trop de contrainte, une notion que ce procès peut revoir et corriger. « Je pense que le parquet veut la mort social de ces commerçants, alors que l’administration fiscale demande seulement la somme de 7.500 euros. Ce monsieur a 68 ans, je sais que la réforme des retraites est passée par là, mais quand même ! L’Etat est défaillant tous les jours sur ce territoire, le RSA est de moitié celui du nationale, et cet artisan a entendu que des aides Covid étaient distribuées. Il s’est présenté à la CCI, il a fait confiance, pour lui c’est l’Etat ! ». Et demandait la relaxe ou la condamnation sur la seule somme demandées par la DRFIP.

La CCI dément les avoir aidés

La plupart des commerçants qui le suivaient à la barre expliquaient également avoir fait appel à la Chambre de Commerce. Que nous avons donc contacté pour savoir comment s’effectuait ce rôle de conseil auprès des artisans et commerçants. Or, la CCI dément : « Nous n’avons jamais monté de dossiers avec eux sur les aides de l’Etat car il fallait des bilans à jour et des documents précis. Nous avons seulement accompagné ceux, environ 3.500 commerçants, qui demandaient les aides Covid du conseil départemental de 1.000 ou 2.000 euros. Pour les aides Etat, ils sont passés par des cyber cafés et autres. »

Les juges considèreront qu’il y a bien eu falsification intentionnelle de la vérité, puisque Ahmed sera condamné à 6 mois de prison avec sursis simple, c’est à dire que s’il ne sommet aucune escroquerie pendant 5 ans, cette condamnation sera effacée. Il devra en outre payer les 35.500 euros perçus, « vous n’avez d’ailleurs pas contesté ces virements sur votre compte, et le côté intentionnel est prouvé par le nombre de demandes, 16, qui dénote la persistance à vouloir obtenir ces fonds. »

DRFIP, Mamoudzou, Mayotte, impôts
La DRFIP demande remboursement

Autre profil que celui de Salim*, entrepreneur individuel en bâtiment, qui est lui aussi accusé d’avoir déclaré au dessus de ses moyens, « vous avez émis 10 demandes depuis votre espace particuliers des impôts », reprochent les juges. Ce qui lui a permis de récolter plus de 64.000 euros, « à quoi avez-vous utilisé cet argent ? »- « A mon entreprise, j’ai acheté un camion, et j’en prends soin ». Sur cette somme, les services fiscaux lui demandent de rembourser 14.000 euros, « c’est ce que j’ai fait », répond-il, à la grande surprise du juge qui notait que cette somme avait été restituée en à peine 3 semaines, « alors que vous pouviez étaler, vous avez de la trésorerie, donc ?! » Salim a en réalité fait appel à sa famille, sans doute bénéficiaire par lui de la somme versée, mais dans un esprit de tontine, ce que le président d’audience appelait une « trésorerie mutualisée ».

Bien qu’ayant eu recours à la même méthode de « déclaration de chiffres d’affaires correctifs » aux impôts, le parquet reconnaissait la bonne foi et proposait « d’ajourner la peine » jusqu’à fin juin en attendant le remboursement total.

Son avocat mettra en avant la légalité de la demande de son client qui avait déclaré un chiffre d’affaires, certes moins important dans la réalité, « il a remboursé sa dette. Il n’a pas profité de cet argent pour acheter une maison sur la côte d’Azur, mais pour acheter un camion. Laissez-le travailler ! » Il mettait en avant le nombre de « sociétés du CAC 40 fraudeuses de fisc », pour relativiser l’acte.

Son client sera relaxé de fausse déclaration sur la période d’urgence sanitaire qui a perturbé son activité, « mais ce n’était plus le cas entre décembre 2020 et mai 2021 ». Il n’est pour autant pas condamné en correctionnelle « eu égard à votre effort financier pour rembourser », mais sur intérêt civil vers l’Etat, 23.300 euros, dont il faut déduire la somme déjà versée, il lui reste donc 9.000 euros à payer.

Anne Perzo-Lafond

* Prénoms modifiés

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