Déjà adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en janvier, mais modifié par les sénateurs, le texte prévoit la mise en place d’un dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d’indivision en outre-mer.
Les sénateurs ont voté à l’unanimité pour la proposition de loi, qui prévoit que la majorité des indivisaires (51%) pourra trancher sur une décision successorale, permettant au notaire de procéder à la vente ou au partage. En tenant compte des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. L’unanimité des indivisaires ne sera donc plus requise. Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite.
Le sénateur Thani Mohamed Solihi,après avoir sillonné les outre-mer au sein d’une délégation sénatoriale, a notamment porté ce texte, qui fut déposé à l’Assemblée nationale par le député martiniquais Serge Letchimy. Thani Mohamed Soilihi a toujours expliqué que, « la situation de l’indivision outre-mer est un fléau endémique qui entrave le développement des territoires ultra-marins ».
Protéger aussi les héritiers
Lors de cet examen, les sénateurs ont introduit plusieurs modifications. Ils ont demandé que ce dispositif dérogatoire sur les sorties d’indivision, s’applique aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, alors que l’Assemblée nationale avant fixé le délai à cinq ans. Pour les sénateurs, il s’agit de permettre aux héritiers « d’exercer les actions qui sont prévues à leur profit par le Code civil, telles que l’action en reconnaissance de possession d’état, qui permet d’établir un lien de filiation avec le défunt, ou la faculté d’option de l’héritier, qui se prescrivent par dix ans ».
Ils ont aussi donné la possibilité de procéder en Polynésie française à un partage du bien « par souche », quand le partage par tête est devenu impossible.
La garde des sceaux Nicole Belloubet a estimé pour sa part que la proposition de loi, « contient des dispositifs innovants et nécessaires pour apporter des solutions pratiques aux difficultés de règlement des indivisions successorales ». La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture par les députés.
Un texte qui permet de redonner espoir à Mayotte, surtout au moment où des projets structurants doivent sortir des réflexions thématiques menées par la délégation interministérielle. On pense notamment au développement au réseau routier, et le projet de la 3ème retenue collinaire devant être réglé par une expropriation.
A.P-L.
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