Les acteurs économique de l’ensemble des territoires ultramarins sont inquiets, et ont saisi le Conseil Représentatif des Français d'Outre-Mer : la Commission européenne, qui n’aime pas voir les aides d’État casser le jeu de la concurrence, en demande le plafonnement. Le CREFOM sollicite l’intervention du président de la République.
Les pays membres de l’Union européenne ont tous en commun le principe de libre concurrence à l’intérieur de leur frontière. Mais ces États interviennent parfois pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger des secteurs concurrencés. Ces aides sont en principe interdites par la Communauté européenne, dans le sens où elles faussent précisément la concurrence entre les États. Certaines exceptions sont malgré tout tolérées, l’octroi de mer en fait partie, où la taxe payée en interne sur certaines productions est moins élevée que la taxe à l’importation.
Ces aides d’Etat sont contrôlées par la Commission européenne qui en apprécie les effets positifs et négatifs.
C’est sur ce sujet que les acteurs socioprofessionnels des départements et régions d'Outre-mer, inquiets, ont interpellé le Conseil Représentatif des Français d'Outre-Mer (CREFOM) de Patrick Karam.
Ce dernier rapporte que ce système d’aides, et notamment l’octroi de mer, vient d’être confirmé comme illégal par la Commission européenne, sauf si « la France accepte d’en plafonner le montant à des niveaux deux ou trois fois moindres qu’aujourd’hui, ce qui est bien évidemment inacceptable pour nos économies, leurs entreprises et leurs salariés. » Ce sont 2,5 milliards d’euros d’aides qui risqueraient d'être rayés tous les ans de l’économie de nos départements, dont 2 milliards d’euros d’aides au fonctionnement, selon Patrick Karam.
C’est la raison pour laquelle le CREFOM en appelle solennellement à l'intervention du Président de la République dans ce dossier.
A.P-L. Le Journal de Mayotte
