C'est cette demande de transposition qui avait fait descendre les syndicats dans la rue le 3 novembre dernier. Spécialité ou identité législative ? Tout le problème est là. Notre territoire est un département qui ne l’est pas encore vraiment. Et c’est la Constitution qui le veut, selon la mission dépêchée par le gouvernement sur le sujet. Un constat avec lequel les syndicats ne sont pas d’accord.
A la suite du mouvement de l’Intersyndicale créée pour demander l’application intégrale et immédiate du code du travail à Mayotte, une mission de représentants de l’administration centrale a été dépêchée. Menée par Dominique Ledémé, Directeur du travail, chargé de mission transposition du droit du travail à Mayotte et directeur du travail sur l’île il y a 20 ans, elle vient apporter ses compétences à la fois aux acteurs locaux du droit du travail, mais aussi aux partenaires sociaux.
Plusieurs rencontres ont d’ailleurs été initiées la semaine dernière, puisque Dominique Ledemé et Marie Agam-Ferrier, cheffe du projet "Législation Mayotte" à la Direction des affaires juridiques du Secrétariat général des ministères sociaux ont reçu individuellement puis collectivement les syndicats.
Vendredi après-midi, dans la salle du cinéma Alpa Joe, avait lieu une présentation du cadre juridique global mahorais et de son évolution vers un département d’Outre-mer de plein exercice. Qui a eu le mérite d’éclaircir le sombre tableau d’enchevêtrement des textes de lois, et plus particulièrement du droit du travail qui prévalent actuellement à Mayotte.
Des adaptations dans l’identité
Le cadre, c’est la Constitution française qui le donne, « et qui prévoit qu’un territoire devient département selon le principe de l’identité législative affirmée », indique Ledemé devant un public plutôt clairsemé. Ainsi, la Constitution distingue : les collectivités d'outre-mer régies par son article 73 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), et les collectivités d'outre-mer régies par son article 74 (dont la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.)
Le régime législatif et réglementaire applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution comme Mayotte est, en principe, celui de « l'identité législative », c’est à dire que les lois et règlements y sont applicables de plein droit. Mais, ils peuvent faire l'objet d'adaptations liées aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Elles peuvent être demandé par l'État, qui doit alors consulter au préalable ces collectivités. Elles peuvent également être le fait de ces collectivités.
D’un code à l’autre
A Mayotte, où 25% du code du travail est appliqué,le gouvernement, sur avis du conseil d’Etat, a choisi une transposition progressive, avec un rattrapage au 1er janvier 2018 pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que notre île possède toujours un code du travail spécifique et que toute transposition immédiate en annulerait tous les accords. Et ensuite, à écouter les échanges de la salle ce vendredi, certaines contraintes seraient insupportables pour les patrons, « certaines taxes passeront de 6 à 25% en 2018. Nous demandons leur progressivité, ce sera insupportable sinon ! »
Marie Agam-Ferrier prenait en exemple les prestations de sécurité sociale, « qui ne peuvent qu’aller de pair avec les cotisations qui vont considérablement augmenter. Nous avons prévu une montée en charge jusqu’en 2025. » Les adaptations sont prévues, « et même demandées par les autres territoires ultramarins. Pour être en cohérence avec votre situation économique, nous sommes venus pour en discuter avec vous partenaires sociaux et chefs d’entreprise », indiquait Dominique Ledemé.
Les parlementaires feront la différence
Il insistait sur cette volonté partagée, qui a du mal à naître du côté notamment de FO, et de El Hanziz Hamidou, son secrétaire départemental, que nous avons rencontré à l’issue de la présentation : « nous sommes un département, et donc bien régi par l’article 73, qui indique que nous sommes dans l’identité législative, et non, comme le dit la mission, dans une spécialité législative. »
Nous sommes allés voir du côté des textes de loi et des principales règles qui régissent les collectivités d’Outre-mer : elles sont bien dans l’identité législative… mais dotées de spécificités : « Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à l'exception de La Réunion, peuvent en outre, pour tenir compte de leur spécificité, être habilitées par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».
C’est donc le travail des parlementaires qui doit faire la différence avec une veille indispensable, ce qui n’a pas toujours été le cas, pour vérifier que son département ne soit pas oublié. Par exemple, Mayotte ne bénéficie pas de la Garantie jeune, car cela aurait du être explicité dans le décret, « c’est trop tard pour 2016, mais rattrapable pour 2017 », indique Dominique Ledémé. Deux réunions sont prévues ces lundi 7 et mercredi 9 décembre à la Dieccte, notamment avec les partenaires sociaux et les acteurs de l’emploi.
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
