Les fonctionnaires de l’État et les magistrats affectés à Mayotte savent désormais à quelle sauce fiscale ils seront soumis… et ils ne sont pas contents. Au tribunal, le traitement des affaires est suspendu jusqu'au 12 novembre.
L’Indemnité d’éloignement (IE) que les fonctionnaires d’État, titulaires et stagiaires, ainsi que les magistrats, touchaient lors de leur affectation à Mayotte, se mue, comme dans les autres départements d’outremers, en Indemnité de Sujétion Géographique (ISG). En changeant d’appellation, elle devient imposable. Et de manière rétroactive, ce qui provoque le courroux actuel.
Que dit le décret paru ce 28 octobre (lire décret) ? Les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte bénéficient de l'ISG à la place de l'indemnité d'éloignement à compter du 1er novembre 2013. La notion de «Centre des intérêts matériels et moraux» se base sur un ensemble de données, comme le lieu de naissance, le lieu de résidence des parents ou des ascendants proches, la propriété ou la location de biens immobiliers à Mayotte, le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales.
Les fonctionnaires dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte : - continuent à percevoir l'indemnité d'éloignement lorsqu'ils ont été affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 ; - percevront l'indemnité d'éloignement, en quatre versements annuels, lorsqu'ils sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; - percevront l'ISG à compter du 1er janvier 2017 lorsqu'ils seront affectés à Mayotte à compter de cette date.
La mesure fait très peu d’heureux. Du côté de la justice, on fait ses comptes. Outre la rétroactivité de l’imposition de l'IE sur 2013 dénoncée ce jour, «chaque magistrat perdrait environ... 50.000 euros !». Les agents grévistes du Tribunal demandent un retour à l’ancienne fiscalité : «nous ne voulons ni indexation, ni ISG imposable ! Nous y perdons». A l'issue d'une assemblée générale réunissant les magistrats au Tribunal à 16 heures, il a été décidé de la poursuite du mouvement "en cessant toute activité jusqu'au 12 novembre, date d'une nouvelle assemblée générale". Les audiences du mercredi seront toutes renvoyées, ainsi que les affaires commerciales et pénales, en dehors des urgences. "Nous attendons une réponse de notre ministère sur l'imposition des IE".
Anne Perzo-Lafond
