L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 était en discussion ce week-end au Sénat. L’alignement de la protection mahoraise sur le droit commun est en cours avec trois avancées que le sénateur Thani Mohamed Soilihi considère comme majeures.
Deux sont déjà connues puisqu’il s’agit de la réorganisation comptable de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) qui permettra le rapprochement des prestations de celles applicables dans les caisses de métropole, et du transfert de gestion des prestations familiales de la CAF Réunion à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, ce qui répond « à un souhait légitime des mahorais ».
En effet, les politiques d’actions sociales doivent répondre à des problématiques mahoraises bien différentes de La Réunion. La création d’une CAF de plein exercice a Mayotte a pour l’instant été écartée en raison du nombre trop faible d’assurés sociaux.
Aucune suppression d’emploi n’est envisagée à la suite de ce rapprochement CAF-CSSM, c’est du moins ce qu’a affirmé Marisol Touraine, la ministre de la santé.
Tarification à l’acte
Troisième avancée, l’article 20 permet de faire rentrer dans le droit commun la tarification des séjours hospitaliers des assurés de Mayotte lorsqu’ils doivent recevoir des soins sur le territoire national hors de l’île. Jusqu’ici, ces derniers se voient facturer des tarifs journaliers de prestation (TJP), au lieu d’une tarification à l’acte.
Cet alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers générerait une économie pour l’assurance maladie estimée à 4 millions d’euros si l’on se réfère aux données de facturation disponibles.
Thani Mohamed-Soilihi a salué la mise à niveau engagée par le Gouvernement en faveur de la protection sociale à Mayotte depuis mai 2012, rappelant ainsi l’instauration sur le territoire de l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF), ou encore la très prochaine extension de l'allocation personnalisée pour l’autonomie des personnes âgées (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2015.
Il a néanmoins déploré que certaines prestations, telles que le RSA, soient moitié moins élevées que dans les autres départements français, et que d’autres, comme l’Aide Médicale d’Etat (AME) ou la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, n’existent toujours pas et a encouragé le Gouvernement à poursuivre et accélérer l’harmonisation des prestations sociales.
A.P-L. Le Journal de Mayotte
