Premier vote marquant du projet de loi Immigration présenté par le ministre de l'INtérieur Gérald Darmanin, la suppression de l’Aide médicale d’Etat (AME) a été adoptée par le Sénat. Les commentaires indiquent qu’elle est remplacée par l’Aide Médicale d’Urgence (AMU) qui en réalité, était déjà une composante de l’AME, comme nous l’avions indiqué.
La suppression de ce dispositif de soins bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, revêt en réalité deux facettes selon le côté de l’échiquier politique où l’on se place. Si c’est une concession faite à la droite, majoritaire au Sénat, pour qu’elle vote ensuite le texte dans son ensemble, son retrait va aussi dans le sens du ministre de la Santé qui ne souhaitait pas que ce dispositif de l’AME soit traité dans la loi Immigration, étant opposé à la suppression de ce « dispositif de santé public ».
Dommage que les parlementaires n’aient pas regardé du côté de Mayotte où l’AME n’est pas mises en place, impactant de plein fouet les services de l’hôpital qui sont engorgés, et qui doit seuls endosser financièrement la prise ce charge de ces malades non affiliés à la Sécurité sociale. En cas de restriction à l’AMU, nous devons demander de pouvoir en bénéficier.
Un amendement concernant Mayotte a été approuvé ce mercredi par le Sénat, celui du durcissement des sanctions en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité, qui représentent 20% de la fraude détectée sur les documents français destinés à ‘obtention d’un titre de séjour, selon le ministre Gérald Darmanin. « Le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité passe aussi de 15.000 à 75.000 euros, s’ajoutant à une peine d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à cinq années. » Le texte doit ensuite être débattu à l’Assemblée nationale.
Ouvrir les portes... de sorties de Mayotte
Plusieurs amendements propres à Mayotte ont été déposés par les sénateurs Thani Mohamed Soilihi et Saïd Omar Oili et sont défendus par leur groupe.
Le premier, joint à l’article 18, veut proposer une solution à « l’engorgement des services préfectoraux » en autorisant la délivrance de visas aux étrangers séjournant à Mayotte « avant leur départ du pays d’origine ». Le 2 invite à permettre de nouveau que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) leur donne accès à l’ensemble du territoire français, en précisant qu’avant la loi du 10 septembre 2018, c’était le cas, et le 3 que les titres de séjour délivrés par l’Etat à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national. « En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes », précise-t-il.
Enfin, souvenons-nous que l’amendement Thani de 2018 avait restreint l’obtention de la nationalité pour un enfant né à Mayotte à la présence en situation régulière sur le sol d’un de ses parents dans les trois mois précédents sa naissance. Une mesure de restriction du droit du sol qui n’avait pas forcément porté ses fruits en raison de l’inapplication d’un volet pourtant ordonné par le Conseil d’Etat : que soit menée une campagne d’information sur cette nouvelle règle d’acquisition de la nationalité à Mayotte et aussi à destination des pays d’origine des personnes y immigrant irrégulièrement, sur l’état du droit qui résulterait du vote de ce texte.
Curieusement on ne voit pas dans ce texte l’aggravation de la mesure annoncée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin souhaitant passer le délai de 3 mois à un an. Il fut question un temps d’inscrire cette mesure dans la loi Mayotte.
Contacté, le sénateur Saïd Omar Oili nous indique que « Pour Mayotte et la Guyane, la question de l’immigration sera traitée par ordonnance. »
Anne Perzo-Lafond
