Les dispositions prévues dans la nouvelle loi de décentralisation pourraient bien bénéficier à Mayotte selon le sénateur Thani qui a porté plusieurs dispositions au texte voté cette semaine au Sénat.
"Celles-ci concernent tout d’abord le foncier : L’article 77 du texte, issu d’une proposition de loi du Sénateur, relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte. L’article proposé tend à prendre en compte, jusqu'au 31 décembre 2037, la période antérieure au 1er janvier 2008 pour établir le délai de prescription acquisitive de 30 ans. Ce qui n’est actuellement pas le cas, puisque la Commission d'urgence foncière estime à 80 000 le nombre de titres à régulariser dont l'occupation remplit dans les faits les conditions de la possession.
Ces avancées concernent aussi les officines de pharmacie, dont les conditions exigées pour une ouverture ont été assouplies. Cette disposition portée par Thani MOHAMED-SOILIHI et le groupe RDPI, a été soumise au vote du Sénat, à l’initiative et à la demande du maire de Mamoudzou, Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA, pour palier le faible développement du réseau officinal dans le Département de Mayotte. La loi prévoit désormais d’exempter Mayotte de l’application du délai de deux ans après le recensement.
En effet, Mayotte ne compte que 22 officines sur son territoire, alors que l’évolution démographique de la population mahoraise, la topographie de l’île et le réseau de transports en commun privent des communes de ce service essentiel et contraint une grande partie de la population à parcourir de longs trajets pour pouvoir bénéficier de médicaments. Exempter Mayotte du délai de deux ans tendrait à corriger pour partie cette inégalité. Ce Projet de Loi doit encore être débattu devant l’Assemblée Nationale, afin d’être définitivement adopté."
Plus largement, ce texte vise à renforcer les compétences des collectivités locales en tenant davantage compte des spécificités de chaque territoire, ce qui à Mayotte paraît une évidence.
Des élus à la présidence de l'ARS ?
Parmi les autres mesures qui pourraient apporter à Mayotte une meilleure prise en compte de ses spécificités, il en est une qui concerne les agences régionales de santé. Un amendement prévoit en effet que les ARS soient coprésidées par le préfet de région et le président du conseil régional. Ainsi les élus locaux seraient davantage impliqués dans les questions liées à la santé. "Pour autant, les ARS demeurent un établissement public de l’Etat, chargé de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale de santé" précise l'amendement. Pas question donc d'une politique de santé à la carte.
D'autres amendements prévoient un contrôle accru des allocataires du RSA par les présidents des conseils départementaux, puisque cette aide sociale demeure une compétence du département -un amendement visant à le nationaliser a été retoqué-. Composition de la famille et épargne seraient alors davantage prises en compte. Une mesure dénoncée à gauche comme une "chasse aux pauvres" voire un "flicage", alors que, rappelle Public Sénat, plus d'un tiers des allocataires potentiels du RSA (36%) ne le demandent pas.
Le projet de loi promet donc encore d'âpres débats à l'Assemblée nationale.
Y.D.
