Si cette taxe qui protège les producteurs locaux a bien été confirmée, elle devient plus restrictive dès ce 1er janvier 2015. Un bras de fer entre les territoires ultramarins qui revendiquent leurs spécificités, et l’Europe.
Tous les produits importés à Mayotte sont soumis à une taxe. Depuis que Mayotte est devenue Région européenne Ultrapériphérique (RUP), elle n’est plus assujettie à la taxe à la consommation, mais à l’Octroi de mer. Avec une nouvelle donne : la libre circulation des marchandises chère à l’Europe qui implique la même taxation des produits fabriqués sur le territoire.
Quelques uns sont épargnés, c’est le but de cet Octroi de mer : 59 produits fabriqués localement à Mayotte, 160 en Martinique, qui ne supporteraient pas la concurrence des importations, par le fait de coût de matières premières ou de production supérieur. On y trouve le poivre, la vanille, le poisson ou les produits laitiers.
Cette taxe est perçue par les Douanes pour le compte du Conseil général et des communes. Le produit de l’octroi de mer a été pour cette première année à Mayotte supérieur de 14 millions d’euros aux estimations.
Un préavis de 6 ans…
L’Octroi de mer est donc une dérogation consentie par l’Europe pour protéger les producteurs locaux ultramarins. Et comme toute dérogation, elle n’a qu’un temps. Il est justement arrivé à terme puisque la décision du Conseil européen de 2004 l'avait fixé à 10 ans.
Les tractations vont donc bon train depuis le début de l’année entre les DOM et la Commission européenne, et un nouveau régime d’octroi de mer sera bien mis en place à partir du 1er janvier 2015, indique le dernier bulletin du cabinet Euros Agency.
Avec des conditions plus restrictives cependant : auparavant, seules les entreprises au chiffre d’affaire supérieur à 550 000 euros étaient assujetties à l’Octroi de mer, le seuil est abaissé à 300 000 euros, comme cela avait été annoncé. D’autre part, la durée du dispositif prévu sur 10 ans est ramenée à 6 ans à partir de ce 1er janvier 2015.
Le Parlement adoptera définitivement sa position le 16 décembre prochain, lors de la session plénière à Strasbourg, avant que le Conseil n’ait le dernier mot le 17 décembre.
La révision à mi-parcours de ce nouveau dispositif est prévue en 2017. Une étape qu’il faudra préparer surtout à Mayotte qui bénéficie pour la première fois de ce régime « et dont le tissu économique local est en pleine structuration ».
A.P-L. Le Journal de Mayotte
