Tout d’abord, la loi ne revient pas sur la durée maximale de rétention administrative, portée de 32 à 45 jours, votée en 2011. Mais par contre, elle permet à nouveau au Juge des libertés et de la détention (JLD) d’intervenir dans un délai de 48h suivant le placement en détention, là où il était de 5 jours auparavant. Résultat, 45,2% des personnes éloignées depuis la métropole n’avaient pas eu accès au juge en 2014. Pourtant, lorsqu’il est intervenu, 20,3% des personnes retenues au CRA avaient été libérées.
C’est donc une avancée en matière de droit des personnes qui pourraient être éloignées par erreur, comme c’est arrivé par le passé. Pour Thani Mohamed Soilihi, la mesure est difficilement applicable à Mayotte, « il n’y a pas assez de JLD, et la loi n’a pas été accompagnée d’arrivée d’effectifs supplémentaires. » Il a donc déposé ce jeudi un amendement, « je demande le report d’application de la loi au 1er janvier 2018 », nous explique-t-il.
Soulignons qu’il est le seul parlementaire depuis que la loi est passée, suscitant de vives condamnations ici, à suivre son cheminement et à s’intéresser aux conséquences de son application à Mayotte.
Peu de fratries concernées
De la même manière, à Mayotte, la loi ne peut s’appliquer en l’état sur l’interdiction de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur, qui devraient être tous les deux assignés en résidence. Seul le CRA et des annexes provisoires sont disponibles ici.
Le deuxième point de blocage portait sur l’ouverture de la nationalité française à leur majorité aux personnes vivant sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité en France, et qui ont un frère ou une sœur de nationalité française. Un point qui pourrait épauler les étudiants étrangers qui manquaient de « pass » pour aller étudier en métropole. Selon nos informations, depuis le 7 mars, un seul cas aurait pu bénéficier de cette avancée en métropole. Mais le sénateur va également s’y pencher.
Enfin, on note un durcissement des mesures d’éloignement, puisqu’elles seront assorties automatiquement d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. Toute infraction pourra être punie de 3 à 5 ans de prison.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile, leur délai de recours en cas de refus, passe de 30 à 15 jours.
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
