La commission sénatoriale vient de publier son rapport « Sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France ».
Pour mémoire, les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) incluent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), qui comprend l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Sur la période 2014-2020, 454 milliards d’euros sont alloués aux FESI, dont 27,8 milliards d’euros pour l’enveloppe française, comprenant 4,8 milliards pour les outre-mer.
Sur l’ensemble du territoire français, a été soulignée la grande difficulté des porteurs de projets à bénéficier des fonds européens. « Les auditions ont permis de constater que le délai moyen pour le versement des aides était de deux à trois ans », selon la synthèse du Rapport sénatorial fonds UE.
Avec un taux de programmation des FESI de 61 % et un taux de certification de 35 % au 31 décembre 2018, la France se situe dans la moyenne européenne. De fortes disparités régionales sur cette consommation est soulignée, et Mayotte est particulièrement concernée avec « un taux de crédits européens engagés inférieur d’un tiers à la moyenne nationale ». Nous ne sommes pas les seuls à rencontrer des difficultés.
Les fonds européens, une affaire de pro
Mais alors que pour les autres territoires, la décentralisation vers les Région en 2014 par la loi MAPTAM est pointée du doigt, soulignant « les difficultés des régions à recruter, former et fidéliser des agents possédant une réelle expertise en matière de gestion des fonds européens et d’accompagnement des porteurs de projets », à Mayotte c’est l’Etat via la préfecture qui a la compétence de cette gestion. Peu de chance que la volonté du préfet de conserver la gestion de ces fonds rassure les détracteurs de l’idée donc. A moins de s'engager sur l'arrivée de compétences.
Une problématique d'autorité de gestion que ne semble pas avoir cernée la mission sénatoriale, qui dédouane notre département, « cette situation s'explique par le fait qu'il s'agit pour ce territoire de sa première période de programmation des fonds européens, entraînant des difficultés spécifiques relatives notamment à la professionnalisation des acteurs dans la gestion des subventions européennes. » On a bien lu « professionnalisation des acteurs »…
On ne sait si pour pallier cette défection, le recours à l’appui technique proposé par Bruxelles, comme le rappelle régulièrement l’eurodéputé Younous Omarjee, a été demandé par la France.
En tout cas, et malgré une décentralisation pointée du doigt par les sénateurs, la 1ère de leur 13 propositions porte sur le maintien de la décentralisation de la gestion des fonds européens « en donnant aux régions les moyens d’assurer leurs missions et en clarifiant les responsabilités respectives de l’État et des régions. » On n’aurait pas mieux dit.
Anne Perzo-Lafond
