C'est une première pour le tribunal administratif de Mayotte. Réunis ce mardi 29 septembre à 11h au tribunal, pour la première audience solennelle de la juridiction, magistrats, avocats, représentants de l'Etat, des collectivités et des services publics, ont dressé le constat d'une activité en forte accélération, dans un territoire où le contentieux des étrangers représente toujours l'essentiel des recours.
Dans la salle, le préfet de Mayotte, Frédéric Poisot, côtoie la présidente du tribunal judiciaire, le président de l'Université de Mayotte, le directeur territorial de la Police nationale, le bâtonnier et des représentants du centre de rétention de Majicavo et du rectorat. Mais derrière le caractère institutionnel de cette première audience, le président des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion, Jean-Michel Laso, a surtout voulu mettre en lumière la pression qui pèse sur la juridiction mahoraise encore récente et confrontée à une explosion des recours.
Une juridiction jeune face à une activité hors norme
"Il s'agit de la première audience solennelle de cette juridiction", rappelle Jean-Michel Laso en ouverture de son intervention. À Mayotte, le tribunal administratif compte treize agents, trois chambres et un pôle. Seize magistrats sont communs aux juridictions administratives de Mayotte et de La Réunion.
Le président rend d'abord hommage aux agents de la juridiction, dont il souligne l'engagement dans un contexte particulièrement difficile sur le 101ème département français, confronté à des problématiques sociales, économiques et migratoires colossales. "Quand je suis arrivé, il y a six mois, j'ai été frappé par ces treize agents du tribunal que j'ai trouvés soudés. Je veux en tout premier lieu les remercier pour leur engagement et leur résilience, face au climat tendu qui a eu lieu précédemment et aux conditions de sécurité très difficiles".
Puis le président met les pieds dans le plat. Jean-Michel Laso détaille la pression qui pèse sur la juridiction, prise dans un véritable tourbillon administratif et confrontée à une montagne de dossiers à traiter dans des délais particulièrement serrés.
À cette charge s'ajoutent les procédures d’urgence, qui imposent des délais très courts de réponse. 48 heures pour un référé-liberté et trois semaines pour un référé-suspension. "Il n’y a donc pas de poste vacant", rappelle à ce stade le président, pour insister sur la charge de travail du personnel en poste. Reste que, malgré des effectifs au complet, le tribunal doit composer avec une accumulation croissante de dossiers.
Près de 3 700 recours et des délais qui s'allongent
Les chiffres présentés lors de l'audience donnent la mesure de la pression exercée sur le tribunal de l'île. Au 31 août 2026, près de 3 700 requêtes avaient été enregistrées, soit environ 15 à 20 recours par jour. Jean-Michel Laso évoque une augmentation de 90 % de l'activité entre 2025 et 2026 et décrit une année "exceptionnelle" et "atypique".
Le nombre de décisions rendues progresse lui aussi, de l'ordre de 50 %. Mais la juridiction ne parvient pas à absorber l'ensemble des nouvelles affaires. Le taux de couverture, qui mesure le rapport entre les entrées et les sorties, s'est dégradé à 86 %. Autrement dit, les affaires arrivent plus vite qu'elles ne sont jugées. Le stock d'affaires à juger a ainsi augmenté de 45 %, pour atteindre environ 1 600 dossiers supplémentaires. Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires est désormais de 13 mois, contre 10 mois en 2025. "Les délais de jugement se sont accrus de trois mois en un an", constate encore, sans langue de bois, le président.
Cette situation intervient alors que le tribunal avait déjà été fortement perturbé par le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, et qui avait particulièrement endommagé ses locaux, déjà étroits en temps normal. Les dégâts avaient notamment privé les usagers de l'accès aux applications et contraint la juridiction à limiter son accueil physique pour des raisons de sécurité, avant une reprise de l'activité à la fin du mois de janvier 2025. Sur l'ensemble de l'année 2025, le tribunal avait enregistré 3 169 recours, soit une progression de près de 24 % en un an, et rendu 3 566 décisions. Et la dynamique n'a fait que s'accélérer en 2026.
Le contentieux des étrangers au coeur de la saturation
Et derrière cette progression se trouve une réalité mahoraise bien connue, celle du contentieux des étrangers, qui représente toujours plus de 80 % de l'activité du tribunal, déclare le président de la juridiction mahoraise. En 2025, les recours relatifs à l'éloignement et aux refus de titres de séjour représentaient déjà 79 % des affaires introduites. À l'inverse, les contentieux de la fonction publique, des marchés publics, des règles relatives à l'urbanisme ou encore la fiscalité occupent une place plus limitée.
Pour suivre la cadence, "le tribunal administratif s’est organisé, mais les moyens restent insuffisants", affirme encore son président. Pour autant, l’enjeu ne réside pas uniquement dans l’obtention de ressources supplémentaires. Selon Jean-Michel Laso, la pression pourrait également être réduite en améliorant le fonctionnement de certains services administratifs. "On peut travailler sur des contentieux évitables", estime-t-il.
Il cite notamment les difficultés liées aux prises de rendez-vous administratifs, qui peuvent donner lieu à des référés et à des demandes de décisions juridictionnelles. "Il suffirait de corriger les dysfonctionnements administratifs sur les services publics et en particulier la préfecture", lance-t-il, directement face au préfet du département, assis au premier rang.
Le président appelle également les administrations à accélérer le traitement de certains dossiers. "Il faut améliorer les procédures de prise de rendez-vous qui sont à l'origine de trop nombreux référés mais aussi des demandes de décisions juridictionnelles. Aussi il faut régler les contentieux plus rapidement grâce à la diligence des administrations, comme le département, le CHM, le rectorat... ", estime-t-il. Ce à quoi, un avocat dans le public, commente immédiatement : "Ah, merci !".
Le message est donc double, insiste le président. D'une part, la juridiction doit continuer à s'adapter à l'afflux des recours, mais d'autre part, une partie de la réponse se trouve aussi en amont, dans le fonctionnement des administrations.
Malgré cette situation, le président insiste sur la qualité des liens entretenus avec les différents partenaires de la juridiction, notamment avec les avocats. "Nous avons d'excellentes relations avec le barreau de Mayotte", souligne-t-il. Un lien également mis en avant par Me Erick Hesler, qui s’exprime au nom du bâtonnier et du barreau lors de cette première audience solennelle. Pour l'avocat, la cérémonie renvoie à "l'essentiel même de notre fonction, la place de l'avocat". "On dit que le droit administratif est une langue étrangère", observe-t-il, avant de défendre la place de la parole et de l'oralité dans un procès. "Je plaide la parole de l'avocat (...) Grâce à la l'oralité des débats, l’audience est un moment de vérité. L'écrit fige, l'oral révèle".
Une formule qui résume l'esprit de cette première audience solennelle. Dans un tribunal administratif confronté à une croissance spectaculaire des recours, l'enjeu n'est pas uniquement celui des chiffres et des délais, mais aussi, plus globalement, celui de l'accès au juge et du fonctionnement quotidien des services publics sur l'île. Et ce jour-là, certaines réalités ont été dites à haute voix.
Mathilde Hangard
