Mardi 3 novembre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi présentée par Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, visant à résoudre les désordres fonciers dans les territoires ultramarins.
Selon le Sénat, les situations d’indivision successorale sont fréquentes outre-mer et tendent à s’aggraver. En Martinique, 34 % des parcelles privées sont en indivision, dont 30 % avec plus de trois indivisaires. Ces situations fragilisent les familles et placent les occupants dans une situation précaire vis-à-vis de leur bien. Les collectivités font également face à des cas d’occupation irrégulière et à la gestion de biens dits « vacants et sans maîtres ».
Plusieurs outils juridiques et aides fiscales existent déjà pour tenter de résoudre ces problèmes. La proposition de loi vise à les améliorer et prévoit :
de ramener de dix à cinq ans l’ancienneté minimale des successions pouvant bénéficier d’une procédure simplifiée pour sortir de l’indivision ;
de faciliter la représentation des héritiers à une succession ;
de prévoir deux dispositifs pour mieux gérer les parcelles en état d’abandon manifeste ;
d’approfondir les incitations fiscales pour faciliter les transmissions patrimoniales ;
de créer un dispositif temporaire transférant à l’État l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée, afin de permettre leur réhabilitation et leur gestion par un organisme agréé ou un bailleur social pendant une durée maximale de quinze ans.
Les sénateurs ont toutefois modifié plusieurs points du texte. Ils ont notamment supprimé la réduction à cinq ans du délai d’ouverture des successions, estimant qu’elle présenterait un risque d’inconstitutionnalité. Le mécanisme de calcul de la quote-part et de notification du projet d’acte de vente ou de partage a été complété : seuls les indivisaires connus ou identifiables seraient retenus, mais les autres pourraient exercer leur droit d’opposition.
Les dispositions sur la gestion des parcelles en état d’abandon manifeste ont été supprimées, jugées déjà satisfaites par le droit existant. Les mesures fiscales ont été codifiées, leur périmètre précisé. Enfin, le dispositif de transfert temporaire de l’usufruit à l’État a été supprimé, car il pourrait porter atteinte au droit de propriété sans garantir les compensations prévues par la Constitution.
La proposition de loi ainsi modifiée doit désormais être transmise à l’Assemblée nationale pour la suite de la procédure législative.
