La contrôleure générale des lieux de privation de liberté Adeline Hazan a déjà eu l’occasion d’interpeller les pouvoirs publics au cours de l’année écoulée sur la situation des personnes placées en rétention administrative à Mayotte. Elle pointait alors «le caractère inéquitable» d’une modification de l’intervention du juge des libertés de la détention pour ces migrants.
Dans son rapport d’activité publié fin avril et relevé par nos confrères de Flash Infos ce mercredi matin, elle va plus loin. Elle dénonce certains de mode de fonctionnement qui prévalent au CRA de Pamandzi et en particulier «la tentation de restreindre les droits des migrants».
Face à une pression migratoire très forte, elle note que «la gestion de ces flux se déroule dans un contexte difficile avec des infrastructures et des services insuffisants, notamment en matière de transports et de santé, et le développement important et récent d’une insécurité médiatisée». Alors que plus de 18.000 personnes ont été reconduites chaque année, dont près de 25% de mineurs, la durée moyenne de leur séjour au centre est de 17 heures. «Le centre doit donc organiser les reconduites de manière quasi industrielle et y parvient, malgré quelques difficultés linguistiques», explique-t-elle.
Du mieux et du préoccupant
Au CRA de Mayotte, des choses ont changé. Ainsi, elle note que «les conditions d’hébergement sont dignes, les procédures globalement correctes et se déroulent sous la responsabilité d’un encadrement plutôt attentif et respectueux des personnes concernées».
Mais elle continue de relever des anormalités. «Les difficultés principales concernent la situation des mineurs et leur rattachement à un adulte, même en l’absence de filiation légalement établie. Dans un univers où les liens de parenté ne sont pas vécus comme en métropole et où les documents administratifs ne sont pas toujours fiables, ni même disponibles, il s’agit d’une opération extrêmement délicate».
Le bien-fondé du rattachement des mineurs
«En pratique, même si la loi prévoit une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, la mesure la plus fréquemment adoptée consiste à faire repartir les enfants placés en rétention vers leur domicile d’origine présumé au motif que la pauvreté qui y règne serait préférable au risque de mauvaise prise en charge dans une des rares familles d’accueil à Mayotte».
«De façon plus préoccupante, des doutes sérieux subsistent sur le bien-fondé du rattachement des enfants à l’adulte avec lequel ils sont reconduits», explique-t-elle. «Quels que soient les efforts déployés par l’association en charge de l’assistance aux familles, la rapidité de l’organisation des retours ne permet pas, en pratique, de vérifier la pertinence du rattachement de l’enfant à l’adulte qui en est déclaré responsable. Si les services de la préfecture effectuent correctement ces vérifications, ils ne le font que lorsqu’ils sont sollicités or, en pratique, ils ne le sont que dans une proportion faible des cas».
Egalité réelle et discrimination
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté relève aussi que des éléments intégrés à la loi sur l’égalité réelle peuvent être considérés comme «discriminatoires».
«Le projet de loi, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, comporte une disposition, paradoxale au regard de l’objectif poursuivi d’égalité réelle, qui consiste à restaurer, pour le seul territoire de Mayotte, un délai de cinq jours pour l’intervention du juge des libertés et de la détention». Pour elle, cela introduit une «inégalité de traitement» et «ne correspond pas à la situation de l’île de Mayotte où le caractère massif des placements en rétention devrait au contraire imposer un meilleur contrôle par l’autorité judiciaire, plutôt qu’une limitation de son rôle.»
Pour Adeline Hazan, il est donc «nécessaire de préserver sur tout le territoire national, y compris à Mayotte, un délai de 48 heures pour la présentation des personnes placées en rétention administrative au juge des libertés et de la détention».
Les associations et acteurs engagés sur ce dossier et sur les respects stricts des droits, y compris face à notre situation particulière, trouvent donc ici un nouveau relai au plus haut niveau de leurs inquiétudes.
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