Au Sénat, Thani Mohamed Soilihi avait réussi, avec l’aide du ministère de la Justice, à faire financer la prise en charge des mineurs isolés étrangers par l’Etat dans les DOM. Le texte était examiné ce mercredi à l’Assemblée nationale, avec un amendement déposé par le conseil départemental. Logiquement rejeté car redondant. Le texte suit son cours.
Il avait peu de chance d’être maintenu l’amendement proposé par le conseil départemental. Il a eu pour mérite de rappeler au cœur de l’Assemblée nationale, les préoccupations de Mayotte en matière de protection de ses mineurs isolés.
La Séance publique de ce mercredi 18 novembre avait un programme chargé. Chargé d’émotions tout d’abord puisque le président Claude Bartolone livrait un vibrant hommage à l’intervention des policiers du RAID et de la BRI en matinée à Saint-Denis, dans la banlieue parisienne. Daesh et son financement ensuite, état d’urgence, contrôle aux frontières, loi de programmation militaire… l’actualité était lourde.
C’est le projet de loi sur la protection de l’enfance qui était examiné ensuite en deuxième lecture par les députés. Un problème qui touche Mayotte de prés ce qui avait incité le 4ème vice-président du conseiller départemental Issa Issa Abdou, à apporter un amendement à l’article 22 Quater. Un article qui vise à introduire l’obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la Justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.
Les mineurs isolés de Mayotte prochainement dans le Plan
L’objectif est de permettre de répartir ces mineurs dans différents départements en fonction de leurs capacités d’accueil. Une mesure d’évaluation et de mise à l’abri du mineur, chiffrée à 1.000 euros par enfant dans l’Hexagone. Mayotte, qui a en charge prés de 10 fois plus de mineurs isolés qu’un autre département de métropole, demande à intégrer l’effort de solidarité national en vigueur ailleurs.
Demande relayée en séance par la rapporteur Annie Houerou, mais contré par la Ministre en charge des personnes âgées et de l’enfant qui invoquait plusieurs raisons pour retirer l’amendement : tout d’abord la mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) en cours sur le territoire, « pour soutenir la collectivité dans ses missions de protection de l’enfance », ensuite un futur « volet spécifique consacré à Mayotte sera intégré dans le Plan de Protection de l’enfance présenté par le gouvernement l’année prochaine ».
Projet de délibération départemental
Mais la ministre rappelait surtout que le soutien financier de l’Etat en matière de mineurs isolés étrangers avait été étendu à l’ensemble des DOM par l’amendement du sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi.
Des travaux et des acquis qui ne nécessitent donc pas de maintenir l’amendement, selon la ministre, suivie par la rapporteur. Ce que confirme Thani Mohamed Soilihi, membre de la Commission mixte paritaire d’accord sur le texte entre les deux assemblées, Nationale et Sénat : « un amendement trop précis et chiffré devient budgétivore et donc irrecevable. C’est le décret qui doit entrer dans les détails. »
Mais attention, le conseil départemental ne doit pas baisser la garde : « C’est à partir de l’adoption prochaine de la loi qu’il devra solliciter les services ministériels avec un projet de délibération. »
Une preuve que le travail concerté entre élus, locaux ou départementaux, et les parlementaires porte ses fruits et fait entendre la voix de Mayotte à Paris.
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
