Présenté par les ministres de l’Économie et du Budget, le premier projet de loi du conseil des ministres de ce mercredi permet de patienter jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances du futur gouvernement, en autorisant l’actuel à percevoir les impôts existants (article 1) et en autorisant l’Etat et les organismes de sécurité sociale à contracter les emprunts nécessaires au financement des services publics et de la sécurité sociale (articles 2 et 3).
Le second projet de loi adapte les dispositions de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi pour le plein emploi transformait Pôle emploi en France Travail au 1 janvier 2024, pour afficher un double accompagnement, pour les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi mais aussi des entreprises dans leurs processus de recrutement.
Pour cela, un « Réseau pour l’emploi » est mis en place pour l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion ainsi que la réponse aux besoins des employeurs. Il réunit France Travail, l'État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. Et un Comité national pour l'emploi présidé par le ministre de l’emploi, fixe les règles de fonctionnement du réseau et définit les orientations stratégiques au niveau national. Des comités territoriaux pour l'emploi sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d'emploi.
Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions a été instauré pour les allocataires refusant de signer leur contrat d'engagement, qui risquent une suspension voire une suppression du versement de leur allocation.
Ce nouveau dispositif a été adopté par ordonnance pour les outre-mer, c’est-à-dire que le gouvernement n’est pas passé par les échanges au Parlement. Une partie des élus ultramarins LIOT et LFI déploraient cette nouvelle marginalisation. « Vous n’avez pas pris la mesure des adaptations nécessaires pour l’outre-mer : vous n’avez pas adapté le texte aux spécificités ultramarines », pointait une députée NUPES de La Réunion.
Le rapporteur Paul Christophe se voulait rassurant, expliquant que « les ordonnances ne contenant pas de principes différents de ceux présentés au cours de l’examen du texte, elles permettront de s’assurer de la pleine applicabilité de la loi », ainsi que le ministre du Travail de l’époque, Olivier Dussopt, « les ordonnances sont préparées non seulement avec les parlementaires d’outre-mer, mais avec les collectivités concernées ».
A.P-L.
