Après son adoption par le Sénat le 27 mai dernier, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte poursuit son parcours parlementaire. Fruit d'une large concertation avec les élus et la société civile, le projet de loi constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre de la troisième phase de réponse à la crise provoquée par le cyclone Chido survenu le 14 décembre 2024.
Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans le cadre du plan "Mayotte debout", cette loi de programmation s'inscrit en effet dans une méthode en trois temps. Celle de la gestion de crise immédiate, "achevée" d'après le Gouvernement, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau, électricité et télécommunications. Mais surtout, la reconstruction, engagée grâce à la loi d'urgence promulguée le 24 février 2025, ou avec le déploiement d'un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires et le lancement des prêmiers chantiers. Et enfin, la refondation structurelle de Mayotte, objectif de ce projet de loi, pour redéfinir l'avenir de l'archipel.
D'après le ministre des Outre-mer, les trois jours de débat en commission, ont permis d'enrichir ce texte avec des "mesures concrètes de lutte contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal avec notamment un durcissement des conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles."
Le ministre d'État se félicite également du travail "transpartisan" ayant conduit à prévoir l'abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030. Le locataire de la rue Oudinot met également en avant la création d'une zone franche globale pour soutenir le développement économique du département et plaide pour une accélération de la convergence sociale en vue d'une effectivité au plus tard en 2031, mesure qu'il qualifie de "légitime" et "attendue par les Mahorais depuis des années".
Dans un communiqué, le ministère des Outre-mer précise que les rapporteurs ont voulu inscrire dans la loi "directement des premiers pas de convergence rapide", avec le soutien du Gouvernement, tels que le relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l'Hexagone dès le 1er janvier 2026, mais également l'élargissement du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'Outre-mer (dit LODEOM), et le principe d'une revalorisation des pensions de retraite.
Par ailleurs, le statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de "Département-Région de Mayotte" avec un nouveau mode de scrutin, fera l'objet d'un "renforcement", précise le communiqué. Une programmation financière de quatre milliards d'euros sur sept ans est également prévue pour soutenir la transformation du territoire. Enfin, des mesures en faveur de l'offre de soins comme l'adoption d'un amendement pour progresser sur la création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles y figureront.
Manuel Valls salue l'engagement des députés : "Nous n'avons pas laissé tomber Mayotte. Ce projet de loi marque une étape historique dans notre engagement pour Mayotte. Nous avançons résolument vers l'égalité réelle pour les Mahorais."
Cependant, certaines dispositions, de lutte contre l'immigration irrégulière, n'ont pas été adoptées. À ce sujet, le ministère précise que ce manque s'explique "pour des raisons conjoncturelles" et "il appartiendra désormais à l'ensemble des députés, dans l'hémicycle, de se prononcer."
Le projet de loi sera désormais examiné en séance publique à l'Assemblée nationale durant la semaine du 23 juin 2025.
Mathilde Hangard
