Le collectif inter-associatif humanitaire à Mayotte s’est inquiété de l’évolution du droit des étrangers et de son application sur l'île : droit commun et dérogations se mêlent pour livrer un ensemble nébuleux. Une formation est actuellement assurée par le GISTI sur l’île.
Solidarité Mayotte, la Croix rouge, Médecins du Monde, le Secours Catholique, la Cimade, Apprentis d’Auteuil, Tama, le Village d’Eva, Toioussi, entre autres, ont demandé au Centre de Ressources une formation sur les droits dont bénéficient les étrangers à Mayotte. Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) a été contacté et ce sont trois journées de formation à destination des professionnels qui sont programmées de lundi à mercredi cette semaine. Elles étaient précédées d’une information auprès du grand public samedi.
La salle du conseil municipal de Pamandzi était comble. Difficile d’y trouver une place même debout, preuve que le sujet intéresse. Durant toute la journée, différentes législations étaient abordées : asile, conditions d’entrée, constitution de dossier pour certifier du séjour dans le pays…
Mayotte étant devenue département français puis Région ultrapériphérique (RUP) européenne, le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) s’applique depuis le 26 mai 2014. Mais de nombreuses dérogations ont été intégrées à l’ordonnance et au décret, plus exclusives encore qu’en Guyane, en raison du volume d’immigration clandestine qui touche ces deux départements.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Deux membres du GISTI interviennent donc actuellement auprès des salariés et délégués de ces associations.
Sujet d’importance ici, le regroupement familial est bien sûr abordé. Il s'adresse à l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois et souhaite faire venir son conjoint et ses enfants. « On examine si l’intérêt supérieur de l’enfant est de ne plus être avec sa tutelle », précise Vanina Rochiccioli, avocate du barreau de Paris et membre du bureau du GISTI, accompagnée de Jean-François Martini, chargé d’étude au GISTI, ce « regroupement [est] valable pour un seul conjoint, la polygamie n’est pas reconnue ».
C’est l’OFFI, l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui examine la demande. L’OFFI qui devrait être présent sur l’île depuis le 1er janvier 2015, « il est en préfiguration avec un guichet unique prévu pour juillet 2016 », nous indique-t-on à la préfecture.
Des droits qui amènent des devoirs…
Un regroupement familial sous condition de ressources, « elles doivent être stables et suffisantes pour accueillir la famille », et de logement « de 14m2 pour un ménage sans enfant, et de 5m2 supplémentaires pour chaque enfant ». Ce qui n’est pas toujours le cas à Mayotte, pas plus que ne sont remplies les conditions en matière de salubrité ou d’équipements, avec une nuance, « il n’y a pas d’exigence sur le raccordement à l’électricité ou l’eau ».
Des ressources affichées qui doivent désormais être en adéquation avec la fiscalité : « vous ne pouvez pas prétendre avoir des revenus pour accueillir votre famille que vous n’auriez pas déclarés», souligne Vanina Rochiccioli.
Pour faire venir sa famille, une attestation d’hébergement du type bail est nécessaire « mais un descriptif d’appartement peut suffire », étant donnée la difficulté à Mayotte d’obtenir le sésame, la plupart des propriétaires ne déclarant pas leurs locataires. « Mais l’arrivée des taxes foncière et d’habitation devrait légaliser tout cela », fait remarquer Me Ghaem, avocate coordinatrice de la journée d’information.
Tout au long de la formation, un fil rouge : quelque soit le droit que l’étranger compte exercer, il doit constituer son dossier, garder toutes les pièces papier qui lui permettent de l’étayer, « par exemple, en cas d’envoi d’argent pour un enfant à charge, privilégiez le mandat cash plutôt que la main à la main qui n’offre aucune preuve ».
Une foule d’informations que les salariés et bénévoles vont pouvoir faire remonter, car c’est au respect des droits de chacun que se juge l’évolution d’une société.
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
