Cette tentative de coordonner les justices des deux pays sur l’action envers leurs justiciables n’est pas récente puisque cette convention de coopération avait été signée le 13 février 2014 par l’ambassadeur de France en Union des Comores et le ministre comorien de la Justice. Elle a été adoptée le 9 novembre 2016 au Sénat.
Beaucoup de questions ont émaillé l’échange en commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, certains députés demandant que cette Convention impacte sur les informations bancaires et le blanchiment d’argent, ou s’interrogeant sur les moyens techniques à la disposition des Comores pour mener à bien cette coopération, notamment en terme d’écoutes téléphoniques, ou sur des précisions en terme de délais à ne pas dépasser, « si l’une des parties faisait la sourde-oreille ». Dans ses réponses la rapporteure du rapport Laetitia Saint-Paul, expliquait notamment que la France pourra refuser l’entraide judiciaire « si la peine encourue est la peine capitale encore en vigueur aux Comores », et répondait à la question du député Alain David sur l’entraide sur les affaires de filières d’immigration clandestine : « Les deux Etats pourront autoriser le contrôle pour lutter contre les crimes organisés », ce qui peut recouvrir les transports dans des kwassas bondés, avec les risques encourus.
Les premiers à l’adopter
« C’est un premier acte d’entraide qui va dans le bon sens pour détendre l’atmosphère », soulignait la rapporteure. Le texte sera ensuite soumis à débat dans l’hémicycle et pourrait être adopté mi-février. Mais c’est du côté français que cela bouge surtout, « nous serons les premiers à l’adopter, et dès que ce sera le cas du côté de l’Union des Comores, elle pourrait être appliquée un mois après. »
Pour la députée Marine Le Pen, tout travail avec nos voisins est inutile, « des ronds de jambe » qui n’auront « aucune action sur l’immigration clandestine. A Mayotte, les femmes ne sortent plus après 18 heures. » Elle évoquait un rapport à la « présentation scolaire », de quelqu’un qui « n’est jamais allée à Mayotte ». La présidente du FN s’y était rendue lors de la campagne présidentielle.
L’autre intérêt de la présentation de cette convention, c’est qu’elle aura permis au député Mansour Kamardine, invité puisqu’il ne siège pas dans cette commission des Affaires étrangères, de rappeler devant ses pairs les origines du combat de Mayotte Française. Elle leur aura permis d’entendre qu’il y a 60 ans, ce n’était pas pour des allocations familiales, encore aujourd’hui minimes, que Mayotte a voulu ce rattachement, « mais pour rester libre ».
7 petits millions d’aides
Et de voir se brosser devant leurs yeux le tableau d’un territoire soumis à une forte pression migratoire, « 75% des 10.000 accouchements à l’hôpital sont le fait de femmes en situation irrégulière », ce qui « nous exclut des services publics, l’Education nationale où les écoles sont en rotation, l’hôpital, la préfecture… « Le seul endroit où on est accueilli avec un grand sourire, c’est aux Services fiscaux ! »
Il invitait la Commission à se rendre à Mayotte, ce que Marielle de Sarnez, la présidente de la Commission saisissait au bond, « nous sommes le premier bailleur bilatéral de l’Union des Comores, nous devons regarder comment cette aide est utilisée, je propose donc un déplacement à Mayotte ».
Se réjouissant de cette décision, le député Mahorais indiquait qu’il aurait voté en faveur de cette Convention s’il avait été membre de la Commission, « Aidez-nous et pour cela, il faut aider les Comores et au delà des 7 millions d’euros versés, mais une aide conditionnée à résultat ». Une intervention applaudie par ses pairs.
Anne Perzo-Lafond Lejournaldemayotte.com
