Un agent du Centre pénitentiaire de Majikavo placé en congé de maladie en raison d’une pathologie consécutive à un accident de service, avait vu sa majoration de traitement suspendue par le directeur de l’établissement en 2019. En cause, sa présence hors de Mayotte pendant son congé maladie.
L’issue du recours de A. B., agent du centre pénitentiaire de Majikavo, auprès du Tribunal administratif lui avait été favorable, l’Etat était invité à lui verser la majoration de traitement due. Le ministère de la Justice s’élevait contre cette décision en faisant appel, dont le jugement était à nouveau favorable à l’agent. Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2023, le ministre de la justice demandait au Conseil d'Etat d’annuler cette décision.
Le 28 mars dernier, la Haute Assemblée décrétait que « le fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire et des primes et indemnités dont il bénéficie », en précisant que « la circonstance que le fonctionnaire placé dans une telle situation séjourne hors de ce département au cours de son congé est par ailleurs sans incidence sur son affectation et, par suite, sur son droit à indemnité ».
A.P-L.
