Dans une requête établie le 15 juin dernier, une personne civile, présentant une situation de handicap, a saisi le Tribunal administratif de Mayotte afin de suspendre l’exécution du dit arrêté, en lien avec la réglementation de circulation propre à l’agglomération du Grand Mamoudzou du 19 juin au 20 juillet 2023.
Par ordonnance du 21 juin 2023, le Tribunal administratif de Mayotte, représenté en la juge des référés et vice-présidente du TA, A. Khater, a fait connaître son jugement rejetant la demande de requête de Mme B.
La requérante souhaitait mettre en avant le caractère litigieux de l’arrêté, allié aux complexités d’alternatives de transport proposées; alternatives trop limitées ne répondant, de surcroît, pas à ses besoins au regard de sa situation géographique de vie et de ses restrictions liées à son handicap. La dynamique de sa démarche de procédure se voulant motivée par le fait de devoir passer un oral d’examen (de type CAPES) en date du lundi 26 juin prochain; date de voie de circulation de plaques impaires alors que son véhicule personnel, ainsi que celui de son époux, se veulent de fin de numérotation paire.
La demande de suspendre l’exécution de l’arrêté n*2023.00006 du 31 mai 2023 du maire de la commune de Mamoudzou est donc rejetée, ne retenant pas « l’atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir » allié à une approche « discriminante ».
