Le 25 juin 2024 le tribunal administratif de Mayotte a condamné Salime M’déré à 1 an de prison, dont 6 mois avec sursis, 25.000 euros d’amende, une peine de 2 ans d’inéligibilité et une interdiction d’exercer dans la fonction publique, notamment pour avoir occupé un emploi fictif à la CADEMA.
Des suites de cette condamnation, le préfet de Mayotte a, le 27 puis le 28 juin, déclaré dans des arrêtés préfectoraux que Salime M’déré, était démissionnaire d’office de son poste de 1er vice-président du Conseil départemental de Mayotte. Des arrêtés que Salime M’déré et son avocat, Maître Jorion, ont tenté d’annuler devant le juge des référés, le 15 juillet 2024, sans succès, puis auprès du tribunal administratif de Mayotte. Ce dernier a annoncé, ce mardi 25 mars, être dessaisi de l’affaire, en raison de l’expiration du délai de deux mois qu’il disposait pour se prononcer. Il a également informé Salime M’déré et son avocat, absents ce mardi à l’audience, qu’ils avaient un mois pour saisir le Conseil d’Etat, afin de poursuivre leur demande d’annulation de ces arrêtés.
Une première tentative sans succès devant le juge des référés
En juillet 2024, Maître Jorion estimait que la démission d’office ne pouvait se réaliser puisque Salime M’déré avait fait appel suite à sa condamnation, rendant l’arrêté de démission d’office du préfet caduc, voire illégal dans la mesure où le jugement rendu le 25 juin ne serait pas définitif. « Nous demandons donc la suspension de cet arrêté et que cette démission d’office ne s’applique pas immédiatement afin que mon client soit réintégré dans ses fonctions« , avait ainsi plaidé l’avocat au barreau de Paris. « On le tue socialement, il a tout perdu ! », confiait Maître Jorion à la sortie de l’audience.
Un argument qui n’avait pas convaincu puisque le juge des référés avait confirmé la décision de la préfecture ordonnant la démission d’office de Salime M’déré. « Le juge judiciaire ayant assorti de l’exécution provisoire la privation du droit électoral de M. M’déré pendant deux ans, le préfet de Mayotte était donc tenu de déclarer l’intéressé démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental« , avait déclaré le juge.
Un mois pour saisir le Conseil d’Etat
L’affaire est donc toujours en délibéré du côté du tribunal administratif de Mayotte, mais ses conclusions n’auront pas d’impact sur la décision qui est désormais entre les mains du Conseil d’Etat. Reste à savoir si ce dernier sera saisi dans un délai d’un mois par Salime M’déré et son avocat. En juillet Maître Jorion estimait que son client allait « perdre » 6.000 euros par mois, et 8 mois plus tard, le dossier n’est toujours pas réglé. Le procès en appel est prévu pour le 7 novembre 2025.
Victor Diwisch
