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vendredi 19 avril 2024
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Bien qu’en augmentation, toujours peu de ménages surendettés à Mayotte

La commission de surendettement a pour but d’étudier les situations des familles se déclarant en situation de surendettement afin d’en établir la recevabilité dans un premier temps, puis de proposer des solutions d’apurement des dettes par la suite. L’objectif de cette réunion était de présenter le bilan d’activité de l’année 2023.

Sur l’année 2023, 56 dossiers de surendettement ont été déposés au secrétariat de la commission de surendettement de Mayotte (37 dossiers en 2022, soit +51,4 %). Le nombre de dossiers déposés augmente de 229,4 % entre 2019 et 2023 alors que, sur la même période, il baisse de 15 % en France Métropolitaine et ne croit que de 7,1 % dans les autres DOM. La tendance à la hausse entamée ces dernières années se poursuit bien que le nombre de dossiers de la commission de Mayotte reste faible en comparaison de celui observé en France Métropolitaine (170 dossiers pour 100 000 habitants) ou même dans les autres DOM (106 dossiers pour 100 000). Ainsi même s’il y a peu de surendettement pour 100.000 habitants, le nombre de dossiers s’accroit malgré tout chaque année.

Le taux de redépôts (personnes ayant déjà déposé un 1er dossier et qui sollicite de nouveau la procédure) se situe, lui, à 7,1 % en 2023, contre 6,1 % en 2022 (40,4 % au niveau national).

Evolution à la hausse des dépôts de dossier

Concernant la recevabilité et l’orientation des dossiers, la commission a traité 60 dossiers en 2023, dont 36 orientés vers des mesures imposées (7 mesures imposées sans effacement partiel réglant la situation de surendettement, 10 mesures imposées avec effacement partiel réglant la situation de surendettement, 12 mesures imposées suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, 7 mesures imposées d’attente sans effacement consistant en un réaménagement ou une suspension d’exigibilité).

En outre, la commission a conclu 2 plans conventionnels et 16 dossiers ont été clôturés pour manque d’informations permettant d’aller au bout de la procédure (12 en 2022), alors que 6 dossiers ont été déclarés irrecevables.

Enfin, en 2023, un juge a infirmé la décision d’irrecevabilité de la commission, à la suite d’un recours. L’année 2023 enregistre ainsi une proportion de solutions pérennes permettant de régler la situation de surendettement de 48,3%, contre 50% en 2022 et 72,2% au niveau national.

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