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mercredi 17 avril 2024
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JUSTICE : Ireps et argent public détourné, le tribunal a tranché

C’est au Tribunal judiciaire de Mamoudzou qu’était rendu, ce mardi 12 décembre 2023, le délibéré relatif à l’affaire entre l’Instance régionale d'éducation et de promotion de la Santé et certains de ses (ex)membres.

C’est durant l’audience du 31 octobre dernier que comparaissaient 5 présumés coupables ayant eu des liens et fonctions avec l’association de mission de service public précitée en introduction. Des fonctions un peu particulières, voire outrepassées, notamment sur le volet pécuniaire et l’approche corrélative de soustraction/détournement de fonds publics allié(e) à la prise illégale d’intérêts. Un joyeux programme enquêté sur près de 3 ans, entre 2014 et 2016, pour un préjudice évalué à presque 1,5 million d’euros. Si le vieil adage stipule que la Santé n’a pas de prix, il est manifestement évident que l’utilisation véreuse de sa promotion en a quant à elle un coût ! 

Une pluie de relaxes et un peu de sursis et d’inéligibilité

Face aux différents chefs d’accusation qui étaient relevés, 3 prévenus ont bénéficié d’une totale relaxe et seuls le président et le directeur de ladite institution ont été reconnus coupables. Spécifiquement dans le viseur du tribunal, des petits prêts personnels auto-octroyés et de l’embauche estampillée favoritisme familial décomplexé, malgré compétences et expérience non justifiées. Ahmed Ali Mhadji et Kartoibi Azida auront donc respectivement écopé de 10 mois et 2 mois de prison intégralement assortis d’un sursis probatoire, avec amende de 10 000 euros pour l’un et 5 000 euros pour l’autre en plus de peines d’inéligibilité de 5 et 2 ans.

Appuyé du Guide pénal, la ou le procureur(e) qui représente le Ministère public s’assure à son échelle du déroulé cadré de chaque audience tout en faisant valoir ses recommandations de peines

Concernant les potentiels dommages et intérêts civils, l’audience concernée aura été renvoyée en date du 6 juin 2024.

Au royaume de la collégialité*, le renvoi est roi ! 

Parmi une audience très attendue ce jour, notamment au regard des problématiques et enjeux locaux, ainsi que de l’actualité propre à ce projet de la loi immigration, une affaire d’aide à l’entrée, à la circulation et/ou au séjour irréguliers d’étrangers sur le territoire, remontant à l’année 2019. Au total, 7 prévenus de nationalité française ou comorienne. Des prévenus ayant, jusqu’alors, tous respectés leur contrôle judiciaire, en attente de leur jugement qui sera finalement renvoyé au 14 mai 2024, avec demande appuyée de la part de madame la procureure, d’une obligation de ne pas quitter le territoire, d’un maintien de pointage et d’une interdiction de contact entre les intéressés. 

Parmi une autre affaire qui s’est vue renvoyée, pour motif de demande d’aide juridictionnelle de la part de la partie civile, une tentative d’agression sexuelle imposée sur une mineure de moins de 15 ans. Son âge exact ? Et bien 8 ans. Et le présumé coupable ? Ni plus ni moins qu’un « charmant » quinquagénaire, originaire et résident d’Acoua ayant, par surprise, attrapée et emmenée, de bon matin sur la plage du village précité, l’enfant dans un lieu isolé lui demandant « de retirer sa robe et son caleçon », tout en commençant à la toucher au niveau des hanches et de la poitrine. Sur le point de passer à l’action, l’interruption s’est voulue totalement indépendante de la volonté du prévenu, grâce à l’intervention et aux cris d’une tierce personne qui a constaté la scène en passant par là. Convoqué à une précédente audience en date du 5 septembre 2023, l’intéressé ne s’est pas présenté et a bénéficié d’un mandat d’arrêt qui a pris effet le 20 septembre dernier; date à laquelle il a été incarcéré en attente de son jugement.

Certains prévenus se présentent libres à l’audience; d’autres sont déjà détenus

Présentant une dépendance accrue l’alcool et consommant un peu de « chimique » de temps à autre, Monsieur P. ne comprend pas pourquoi il est détenu et indique à la présidence du tribunal de manière agacée : « Je n’ai rien fait, les témoins ont rien vu ». Contrairement à la plaignante qui a demandé à être assistée, Monsieur P. stipulera : « Je ne veux pas d’avocat » avant de repartir rouspétant, menotté et notifié du renvoi de son audience, en date du 13 février 2024.

Une histoire de bout de bois qui est loin d’avoir du chien

Inscrit au rôle du jour, l’affaire n°7 sur fond de rumeurs, d’honneur mais surtout d’incroyable violence. La victime, un mineur de 12 ans. Le prévenu, un jeune homme de 20 ans, prioritaire d’un petit cheptel de canidés de pure race revendiquée, chiens de mangrove faisant manifestement un peu peur ! Alors en balade avec sa meute sur les rivages de Dembéni, F. aurait croisé la route du très jeune D. et pour motif toujours incompréhensible, ce pré-ado aurait fini réfugié au haut d’un arbre, apeuré par les compagnons à 4 pattes mais surtout la tête en sang, du à un choc avec un objet contendant de type bois reçu par F. justement. La maman du mineur, non présente au moment des faits, ayant porté plainte auprès de la brigade de Gendarmerie de ladite commune, aurait indiqué — selon ce qui lui a été rapporté — que le coup était intentionnel. De son côté, le prévenu met en avant que c’est un accident involontaire mais ne convainc que très peu les 3 magistrats du siège. Quelle qu’en soit la genèse, la victime ayant perdu beaucoup de sang, finira Evasanée en urgence direction le CHU de la Réunion avec trauma crânien, fracture, enfoncement osseux sur la partie droite de la boite crânienne de 13 mm, plaie ayant nécessité 15 points de suture et incapacité post-opératoire très largement supérieure à 8 jours.

Une salle d’audience plutôt calme en ce mardi matin

Ce qui désarme le plus l’auditoire, c’est le profil du prévenu: un homme plutôt présentable, posé, sans casier judiciaire, s’exprimant bien, né à Mamoudzou, possédant un bac pro, membre et salarié d’un club de football et surtout, comble de la triste ironie, stagiaire en vue d’obtenir son Brevet professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport avec une mention animation. Une filière où « l’on est censé se concentrer sur le bien-être de l’enfant » ne manque pas de souligner la procureure… Ayant présenté ses excuses au jeune garçon présent aux côtés de sa maman, F. sera reconnu coupable de violence aggravée avec une peine d’emprisonnement de 12 mois assortis d’un sursis probatoire de 24 mois, une obligation de travail, une interdiction d’entrer en contact avec la victime et une provision de 2 000 euros à verser au titre de préjudice  — en plus des 127 euros de frais de procédure — en attendant une expertise médicale demandée par la présidence du tribunal. Les dispositions civiles seront quant à elles renvoyées et jugées en date du 4 juillet 2024. 

MLG

* »Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. Les magistrats sont assistés par le personnel de greffe qui authentifie les décisions rendues »

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