Qu’entend-on nous par surendettement ? À quel moment une personne peut-elle s’identifier dans ce cas de figure ? Selon l’article initial L330-1 — depuis abrogé — relatif au Code de la consommation, il est stipulé que : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Quel qu’en soit le calendrier des paiements, à échoir ou à terme échu, si les difficultés financières sont là et que les dettes s’accumulent, ne nous voilons pas la face, lorsqu’on ne peut plus, on ne peut plus ! Mais avant d’aggraver notre cas et de songer au pire en anticipant avec fatalité l’impasse punitive juridico-bancaire, savez-vous qu’il existe un service public national, complètement gratuit et discret qui offre une pleine efficacité dans ce genre de circonstances ?
Tabou culturel
De façon globale, bien que leur nombre tend à croître timidement d’année en année, ce dispositif, encore bien trop méconnu sur notre territoire, a suscité la constitution de 37 dossiers l’année passée (contre 24 en 2021). À titre comparatif où il est question d’une moyenne métropolitaine de 170 dossiers pour 100 000 habitants, nos voisins réunionnais comptent une moyenne de 1 200 dossiers déposés annuellement. Cette différence assez probante s’explique notamment dans l’approche religieuse et culturelle de notre île où le crédit n’est guère une pratique commune et la honte de la dette, une loi proche de l’omerta mahoraise et de la débrouille autre; notamment celle de l’entraide intra-familiale. De manière générale, la majorité des dossiers nationaux et DOM relèvent de dettes liées à des crédits à la consommation (80% pour la Métropole contre 60% pour les DOM).
N’ayant pas suffisamment de recul et de cas concrets pour définir un profil type de personnes ayant recours à cette commission sur notre territoire, il apparait tout même, sous couvert de légitime anonymat bien entendu, qu’il soit question d’une classe moyenne, sexes non précisés, présentant 80% de ses ressources par activité salariée. En somme, monsieur et madame tout le monde pour qui le niveau de dette reste relativement ’’faible’’ au final, s’élevant en une tranche due, comprise en 10 000 et 20 000 euros. À ces cas d’arriérés courants s’ajoutent les dossiers en lien avec les crédits et bien immobiliers. Au total, c’est donc une dette globale de 1 million d’euros dont il est question pour cette année 2022, à Mayotte.
Un comité propre à chaque département
Composée d’un président de séance, généralement le préfet, de représentants régionaux de crédit à la consommation mais aussi des finances publiques (DRFIP), d’un juriste, d’un spécialiste en économie sociale et familiale et d’un secrétaire propre à la direction départementale de la Banque de France et/ou IEDOM (institut d’émission des départements d’outre-mer pour les territoires ultra-marins), la commission de surendettement a pour mission d’étudier, dans un délai légal de 3 mois, les conditions de recevabilité d’un dossier* afin d’apporter médiation, stabilisation et solution viable au regard de chaque situation.
Les partenaires sociaux et associatifs locaux (CCAS, associations étudiantes, associations d’entraide sociale…) peuvent également être des relais informatifs dans le cadre des démarches à entreprendre et de l’aide relative à la mise en place de votre dossier de surendettement. « C’est dans l’intérêt de tout le monde, y compris des propriétaires ou bien des organismes bancaires qui ont des prêts qui ne sont payés, de pouvoir justement sortir de ces situations », souligne Thierry Suquet, préfet de Mayotte, en introduction de cette commission.
Les grandes lignes de la procédure
Après validation par la commission de votre dossier, un courrier officiel notifie à votre établissement financier gestionnaire, à vo(tre)s créancier(s) ainsi qu’à votre caisse d’allocation familiale, qu’il est interdit de bloquer ou supprimer vos moyens de paiements, tout comme de prélever des frais bancaires sur découvert. Votre banque ne peut en aucun cas modifier ou résilier un contrat en cours (prêt immobilier par exemple), les saisis automatiques sont suspendues dans un délai limite de 24 mois et s’il est question d’une expulsion de domicile, il peut être demandé au tribunal de suspendre la procédure.
Pendant ce temps, il vous est impérativement demandé de continuer à payer, dans le temps imparti, votre loyer ainsi que vos diverses factures courantes, tout comme les pensions alimentaires et autres prestations compensatoires. À l’inverse, il vous est interdit d’aggraver votre situation financière en souscrivant par exemple de nouveaux crédits, d’utiliser de manière abusive vo(tre)s carte(s) de crédit, de vendre des éléments déclarés de votre patrimoine, de rembourser vos crédits en cours (consommation, découvert, crédit immobilier…) ou bien de régler des arriérés antérieurs à la date officielle de l’ouverture de la procédure.
Une avancée notoire pour les entrepreneurs
Depuis le 17 janvier 2023, la nouvelle circulaire en lien avec la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante,
relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ayant également un statut d’entrepreneur individuel permet de prendre en considération un nouveau modèle de traitement des dossiers en lien avec les dettes exigibles non-professionnelles ET professionnelles du précité, de manière globale ou séparée.
Le tribunal saisi peut donc choisir d’ouvrir une procédure collective et/ou une procédure de surendettement permettant de scinder le traitement des difficultés liées au patrimoine professionnel et, de l’autre côté, de celles liées au patrimoine personnel. Ce dispositif visant à renforcer le niveau de protection de l’entrepreneur est une bonne nouvelle en notre territoire où l’entreprenariat est roi.
Les solutions post procédure
En fonction de chaque dossier, il existe 2 axes majeurs en lien avec les solutions préconisées par la commission. En gros, vous êtes jugés solvable ou pas du tout.
Dans le cas où vous êtes en mesure de rembourser vos dettes intégralement ou en partie, il sera mis en place un plan de redressement ou de négociation de la dette (remboursement intégral ou partiel) entre le(s) créancier(s) et vous-même dans le cadre de la possession d’un bien immobilier.
En l’absence d’un bien immobilier, des mesures obligatoires seront imposées aux deux partis (créancier et débiteur surendetté). Il est à noter que les plans de surendettement ne peuvent aller, juridiquement parlant, au-delà de 84 mois lorsque le cas de figure ne comprend pas de bien immobilier.
Dans le cas où vous n’est absolument pas en mesure de rembourser votre dette, de manière même partielle, et qu’il n’a été trouvé aucune solution dans le cadre de votre procédure de surendettement, la commission est en mesure de demander l’annulation totale de vos dettes avec ou non liquidation judiciaire actée (tout dépend si la personne détient ou non un patrimoine).
MLG
(sources Iedom / Banque de France)
* il existe 2 possibilités de retirer et constituer un dossier. La première en lien avec la création d’un compte directement sur le site l’Iedom et/ou de la Banque de France. La seconde en version papier à déposer directement en guichet.
