Suivant statuts sous seing privé en date du 25 Octobre 2022 a été constituée une société de participation financière de profession libérale (SPFPL) de notaires constituée sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle ayant les caractéristiques suivantes :
Objet : En France et à l’étranger : la détention de titres de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, de société d’exercice libéral à forme anonyme, ou de société d’exercice libéral par actions simplifiée, ayant pour objet l’exercice de la profession de notaire.
Dénomination : NOTAS
Siège social : MAMOUDZOU (97600), 10 Route de la Convalescence – Résidence Chemin Les hauts
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S
Apport : numéraire. Capital social : MILLE EUROS (1.000,00 EUR)
Cessions d’actions : libre par l’actionnaire unique ; libres entre actionnaires ; à des tiers soumise à l’agrément préalable
de deux tiers des associés exerçant leur profession au sein de la société filiale.
Conditions de détention du capital social : soumise à l’obtention de l’agrément du cessionnaire par arrêté du garde des Sceaux et en toute hypothèse les actions ne peuvent être transmises ou cédées qu’au profit d’une personne qui n’est pas frappée d’une interdiction d’exercer la profession constituant l’objet social.
Admission aux assemblées d’actionnaires : tout actionnaire convoqué quinze (15) jours au moins avant la réunion par LRAR ou par voie électronique. Chaque action donne droit à une voix.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Président : le président est Monsieur Alexandre SIRUGUE, demeurant à MAMOUDZOU (97600), 10 Route de la Convalescence – Résidence Chemin Les hauts.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MAMOUDZOU (97600).
Pour avis
Le Président.
Avis de constitution – NOTAS
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