Nourrissant le projet de loi Mayotte, les 700 propositions d’élus, chefs d’entreprise, citoyens, recueillies par le ministre, « ont tracé le chemin vers l’égalité républicaine », explique-t-il. Pas de date précise pour cette loi, on sait seulement qu’elle sera présentée en conseil des ministres « début 2022 ».
Premier axe, la lutte contre l’immigration clandestine. Comme annoncé sur place par le ministre Darmanin, un des deux parents devra être « en situation régulière un an avant la naissance de l’enfant pour que celui-ci puisse bénéficier du droit du sol », au lieu de trois mois actuellement. Les parents devront aussi prouver qu’il s’occupent réellement de l’enfant depuis trois ans, et non deux, pour bénéficier d’un titre de séjour. Par « leur connaissance fine du territoire », les maires seront sollicités pour valider. Quant aux délinquants, « ils se verront retirer leur titre » de séjour.
Seront ciblés les passeurs, les transferts d’argent aux Comores, les kwassas « au-delà de nos eaux territoriales », et tous ceux qui se mêlent du trafic de migrants irréguliers « pour améliorer leur ordinaire », c’est à dire les marchands de sommeil ou les reconnaissances frauduleuses de paternité. « La gestion de l’état civil sera améliorée pour mieux repérer les faussaires ».
Sur le plan des équipements, et « sans attendre la loi », des moyens nouveaux de surveillance aérienne seront déployés, ainsi que de nouveaux intercepteurs, et de la vidéo-protection.
Evolution du délai de flagrance pour les cases en tôle ?
A la suite des remontées du préfet Suquet sur l’accumulation des contentieux à la suite des démolitions d’habitats insalubre, il est possible que des aménagements au délai de flagrance, soient prévus – un raccourcissement ? – puisque le ministre annonce « des formalités moindres », lors des démolitions, grâce à « une disposition législative ». Ce sera la tâche d’un « expert de haut niveau », dépêché à Mayotte « dans les prochaines semaines » pour s’occuper « à temps plein » de cette priorité.
Sans évoquer explicitement les relogements et les constructions immobilières, Sébastien Lecornu annonce le renforcement des moyens de la Commission d’urgence foncière (CUF), ainsi que du tribunal judiciaire en matière foncière. Les cadis pourront assurer un rôle de « médiation foncière » au sein des familles. Et cela afin de libérer plus facilement du foncier. La construction de logement à destination des « citoyens modestes », des logements construits en matériaux locaux seront proposés à « des loyers ne dépassant pas 150 euros par mois ».
Les déçus de la coopération régionale vont retrouver un début de sourire puisque est enfin annoncé sous le terme mystérieux de « diligences diplomatiques », une action du ministre des Affaires étrangères pour « développer aux Comores des micro-activités économiques et des services de base qui enracinent les personnes sur leur terre ». Inch’Allah !
Deuxième axe, la convergence des droits sociaux sur ceux de la métropole annoncée pour 2031, fait l’objet d’une expertise sur leur accélération pour ne pas « briser » la dynamique économique en élevant brusquement le coût du travail. L’analyse fixera le calendrier. Le courrier annonce l’ordonnance publiée la semaine dernière en conseil des ministres sur la revalorisation des petites retraites. Soulignons que le courrier date du 17 novembre 2021… soit antérieur à la date de sa visite avortée, et au lendemain de son entrevue avec les maires.
De l’ingénierie pour le Grand Mayotte
Troisième axe de la loi, le développement économique de Mayotte. Avec deux confirmations, le début de travaux pour la piste longue « en 2023 », et « un grand port maritime d’Etat, si le département en fait le choix ».
La grande innovation, c’est « l’établissement public du Grand Mayotte ». De quoi s’agit-il ? D’une plateforme d’ingénierie intégrant « les meilleurs ingénieurs, juristes, financiers du pays », doté « d’une capacité de financement », pour « construire ensemble les infrastructures qui feront demain de Mayotte un département à la pointe ».
Et cela en dehors des grands projets déjà annoncés, « le second hôpital » et « le plan ‘1000 classes pour Mayotte’ qui sera amplifié », et dont l’Etat assurera « 100% du financement ».
De nombreuses actions se feront « sans attendre la loi », précise le ministre des Outre-mer. C’est valable aussi pour l’enfance en danger, qui fera l’objet d’une nouvelle convention entre le département et l’Etat. On se souvient que la première avait permis de débloquer des dizaines de millions d’euros pour prendre en charge ces mineurs. Une expérimentation sera à ce titre tentée, « pour prendre en charge les enfants des rues avant qu’ils ne versent dans la violence ».
Le renforcement de l’université est en marche, annoncé par la ministre Frédérique Vidal, et « une antenne du CROUS Océan Indien » sera créée.
Un volet « réforme institutionnelle » sera intégré dans la loi, « parce que c’est la volonté des élus mahorais », qui aboutira à attribution des compétences d’une région, « nous en débattrons ensemble ».
Trois pages qui tombent dans une période de pré-campagne présidentielle, mais trois pages qui en disent plus long que les engagements précédents.
Anne Perzo-Lafond
