Réévaluation à la hausse des finances locales des communes mahoraises

La Projet de loi de Finances 2021 intègre un article spécifique à Mayotte, permettant de prendre en compte la population réelle lors du versement de la Dotation Globale de Fonctionnement par l'Etat.

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PLF, DGF, communes, outre-mer
L'Hôtel de ville de Mamoudzou

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est de loin la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. A Mayotte, elle a été pendant longtemps la source principale de recettes des communes, qui ne percevaient pas l’octroi de mer, et qui ne peuvent compter que sur une fiscalité directe (taxes foncières) maigrichonne. En 2018, sur 632 euros de recettes par habitant, une commune mahoraise percevait 235 euros en moyenne de DGF de l’Etat. Soit prés de 40%.

Calculée au prorata du nombre d’habitants dans la commune, elle n’intégrait pas l’accroissement de la population. C’est désormais réparé nous rapporte le sénateur Thani Mohamed Soilihi, « le Projet de loi de Finances 2021 prend en compte la « vraie » population des communes ». Au recensement de 2017 par l’INSEE sera appliqué un taux d’évolution. Ces dispositions sont applicables de 2021 à 2025, puisqu’à partir de 2026, il y aura le nouveau recensement de Mayotte.

Une avancée permise par les demandes répétées des parlementaires mahorais, « notamment par le Sénateur Abdallah Hassani au travers de sa question déposée en janvier 2019″, explique toujours Thani Mohamed, qui rappelle son amendement sur le Projet de loi de Finances 3, ainsi que de la lettre signée par les 4 parlementaires au Premier Ministre fin Juillet.

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