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mercredi 5 octobre 2022
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Conseil départemental : facturation électronique sous peine de rejet du dossier

Le Conseil Départemental de Mayotte rappelle aux entreprises de plus de dix salariés que la facturation électronique est obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises concernées doivent impérativement passer par la plateforme CHORUS-PRO (www.chorus-pro.gouv.fr/) pour toutes leurs demandes de paiement.

Il est, en outre, conseillé aux différentes structures d’aide et de soutien aux entreprises, de tout mettre en œuvre pour mieux les accompagner dans cette phase de transition. Soulignons que les associations soumissionnant à des marchés publics à compter du 1er janvier 2020, elles sont également concernées.
Quant aux structures publiques ou privées amenées à solliciter une participation financière au Conseil Départemental, mais qui ne rentreraient pas dans ce cadre obligatoire de la facturation électronique, il leur est fortement conseillé d’envoyer leurs pièces justificatives de demande de paiement à l’adresse suivante sedit.finance@cg976.fr.

Lors de la saisie des factures, il sera demandé aux intéressés les références suivantes :
• Le numéro SIRET du conseil Départemental : 22 98 50 00 30 00 18
• Pour le pôle Santé Famille Enfance, le N° de SIRET est 22 98 50 00 30 00 67
• pour le service des transports maritimes (STM), le N° de SIRET est 22 98 50 00 30 00 59

• Et/ou le numéro de bon de commande ou le numéro du marché concerné.
Le non-respect de cette procédure entrainera un rejet systématique du dossier.
Le Conseil départemental insiste sur le fait qu’aucune facture envoyée sous format papier ou mail ne pourra être traitée.
.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez la direction des finances et de la comptabilité publique du Conseil départemental de Mayotte au 02 69 66 15 20 / 02 69 66 15 49 ou par mail maoudjoudi.bacar@cg976.fr

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

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