DSP et manutention au port : la Cour administrative d’appel réclame toujours une conciliation préalable

Un nouveau jugement, nouvelle strate, vient compliquer un peu plus la situation au port. Et pourtant, il s’agit de répondre à une question simple : Mayotte Channel Gateway a-t-elle oui ou non le droit de faire de la manutention ? « Non ! », répond le conseil départemental, gestionnaire du port, « Si ! », rétorque Ida Nel, « c’est trop tôt pour le savoir », livre dans un jugement alambiqué, la Cour administrative d’appel.

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Les containers stockés sur le quai n°2

C’est l’histoire du serpent qui se mord la queue. Lors de l’attribution de la Délégation de Service Public du port de Longoni en 2013, une convention précise les modalités de l’exercice pour celle qui emportera le marché, la SNIE tenue par Ida Nel, qui créera ensuite Mayotte Channel Gateway (MCG) pour le gérer. En matière de précisions, elles sont étonnamment floues sur l’activité de la manutention portuaire, le rédacteur du côté du conseil départemental a eu quelques distractions à l’époque. MCG saisit cette opportunité bien amenée, pour se lancer sur deux fronts, la gestion du port et la manutention. Le président du Département, Daniel Zaïdani, se fend alors d’un courrier (Lire Lettre Daniel Zaidani-Ida Nel-Manutention-3 septembre 2014) lui ordonnant de ne pas se mettre sur ce secteur, exercé de longue date par la SMART.

La femme d’affaire passe outre, arguant que le président ne sait pas bien lire, elle est dans son bon droit. Chacun se plonge dans le document, en fixe chaque virgule, n’omet aucun index… Il faut bien se rendre à l’évidence, même avec la loupe de Sherlock, aucun indice pour donner raison à l’un ou à l’autre des deux camps. Le conseil départemental exerce un recours, il lui est répondu qu’il doit tenter une conciliation, et en cas d’échec, doit effectuer une requête en interprétation du texte auprès du tribunal administratif. Eux doivent avoir la bonne loupe. C’est marqué dans la convention de la DSP. Il s’exécute. Le conseil départemental jugeant que la conciliation n’a pas abouti, une plainte est déposée.

Le périmètre de la manutention dans la DSP au centre des revendications des salariés de la SMART depuis 5 ans

Patatras, dans un jugement du 1er décembre 2016 le tribunal administratif de Mayotte déboute le plaignant : en substance, avant de tenter d’y voir clair dans le texte, le Département et MCG doivent se réconcilier… alors que l’objet du désaccord tient dans le texte. « Le département n’établit pas que la réunion de l’instance de conciliation constituerait une formalité impossible ». En clair, tout n’a pas été fait pour aboutir à une conciliation. Un imbroglio qui incite le département à faire appel, épaulé par la SMART qui voit ses parts de marché fondre au soleil de Longoni.

La Cour administrative d’appel donne raison au tribunal de Mamoudzou dans son jugement du 22 octobre 2019, reprenant les mêmes arguments. (ARRET CAA PARIS 22 10 19)

On ne sait donc toujours pas si la manutention est incluse ou pas dans la DSP, priorité à une conciliation dans ce divorce sans cesse annoncé, pas encore consommé…

Anne Perzo-Lafond

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