Aligner l’Aide sociale à l’enfance sur le droit commun : trop ambitieux pour la Chambre régionale des comptes

Si beaucoup reste à faire pour atteindre les standards des autres départements français, la Chambre régionale des comptes (CRC) salue néanmoins les nombreux chantiers lancés depuis 2018 par le département dans le cadre de sa gestion de l’Aide sociale à l’enfance. Mais le chemin reste long pour atteindre l’objectif d’alignement sur le droit commun dans le cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021.

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Issa Issa Abdou, 4e vice-président, Chargé de l'Action sociale, de la Solidarité et de la Santé fait un bilan des rencontres de la Protection de l'enfance en 2018

“La chambre régionale des comptes de Mayotte rend public ce jour le rapport consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE), compétence obligatoire de la collectivité depuis 2009.

La chambre constate que cette mission est insuffisamment mise en œuvre en raison de moyens limités qui ne permettent pas d’apporter une réponse à l’ensemble des besoins et aux obligations posées par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Jusqu’en décembre 2018, l’accueil en famille était l’unique mode de placement ; il n’est pas adapté à certains mineurs.

En juin 2018, 525 enfants étaient accueillis pour 307 places agréées. Le choix de la collectivité de privilégier l’accueil en famille ne s’est pas accompagné de mesures adaptées lui permettant de disposer d’une capacité suffisante de placements à la hauteur des besoins.

La couverture du rapport de la Chambre régionale des comptes sur l’Aide sociale à l’enfance à Mayotte

Suite à un appel à projet, le département devait bénéficier au plus tard en avril 2019 de 40 places dans deux maisons d’enfants à caractère social. Ces accueils collectifs offriront une alternative à l’accueil en famille et complèteront les 50 places en lieux de vie et d’accueil dont les autorisations ont été délivrées en décembre 2018.

En 2017, l’État a décidé de compenser rétroactivement le transfert de la compétence ASE par le versement d’une dotation de 51,47 M€ pour la période 2009-2016.

Avec l’attribution par l’État d’une dotation annuelle pérenne de 9,6 M€, les moyens que le département peut consacrer à cette mission sont d’au minimum 99,4 M€ sur la durée du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021. Ce dernier qui vise à aligner l’ASE sur le droit commun apparait ambitieux.

Les conditions d’exercice des missions s’améliorent depuis 2018 avec des recrutements notamment de personnels socio-éducatifs et d’assistantes familiales et la mise à disposition de moyens matériels.

Le département a lancé de nombreux chantiers concernant l’ensemble des domaines relevant de la protection de l’enfance : la prévention, le traitement des informations préoccupantes, les modalités de prise en charge, le suivi et le réexamen des situations.

Ils devraient conduire à une amélioration de la prise en charge des mineurs, sans pouvoir toutefois atteindre les standards de prise en charge nationaux dans le cadre du SDEF.

La chambre formule 14 recommandations, 8 de régularité et 6 de performance :

Régularité :

1 Gouvernance et organisation interne :

Élargir la composition de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa) pour la mettre en conformité avec l’article D. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

2 Gouvernance et organisation interne :

Désigner un médecin référent protection de l’enfance conformément à l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles.

3 Gouvernance et organisation interne :

Inscrire l’action des associations qui exercent des missions de protection de l’enfance relevant de la compétence du département dans le cadre des dispositions des articles L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

4 Achats :

Réaliser et publier le calendrier prévisionnel des appels à projet conformément à l’article R. 313-4 du code de l’action sociale et des familles.

5 Gouvernance et organisation interne : Établir le protocole relatif à la prévention prévu par l’article L. 112-5 du

6 Gouvernance et organisation interne :

Respecter les délais d’évaluation des informations préoccupantes prévus par l’article D. 226-2-4 du CASF et d’information immédiate des services judiciaires fixé par les articles L. 223-2 et L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles.

7 Gouvernance et organisation interne :

Mettre en place la délégation prévue par l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles pour les évaluations des mineurs non accompagnés faites par le secteur associatif.

8 Gouvernance et organisation interne

Produire le rapport d’évaluation prévu par l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles.

Performance

1 Gouvernance et organisation interne

Réactiver le fonctionnement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa).

2 Gouvernance et organisation interne

Envisager une délégation de signature au directeur général adjoint du pôle enfance famille et prévention et/ou au directeur de la protection de l’enfance pour faciliter le fonctionnement du service.

3 Gouvernance et organisation interne :

Mettre en oeuvre les diligences nécessaires pour accélérer le processus de prise à bail de nouveaux locaux afin d’accueillir les personnels et le public dans des conditions satisfaisantes.

4 Gouvernance et organisation interne

Réactiver les dispositifs d’aides financières afin d’accompagner les familles pour éviter des placements ou faciliter les retours d’enfants placés.

5 Gouvernance et organisation interne

Développer le dispositif du tiers digne de confiance dans le cadre d’un accueil durable et bénévole qui offre une alternative au placement.

6 Gouvernance et organisation interne

Se rapprocher de l’ensemble des partenaires afin de permettre la mise en place du protocole relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant des dispositifs de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse.”

LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

2 Commentaires

  1. Un rapport salé et univoque, l’ASE s’apparente à un grand “machin” avec des flux budgétaires conséquents, mais dont on ne sait rien quand à leurs utilisations. Son “organisation” même si le terme est galvaudé, est alarmante ; y’a du pain sur la planche.

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