Le décret d’application de l’évolution du droit du sol à Mayotte en vigueur depuis le 1er mars

Les officiers d’Etat civil n’auront eu que deux petits jours pour prendre connaissance de la réglementation : les actes de naissances à Mayotte doivent désormais porter une mention spéciale qui conditionne l’accès à la nationalité française.

35
698
L'aménagement du droit du sol du sénateur Thani Mohamed Soilihi est effectif

Par les amendements « Thani », la « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », communément appelée « loi Asile et immigration », modifie à Mayotte les conditions d’attribution de la nationalité française par la naissance, en rajoutant la condition qu’au moins un des deux parents y ait été en situation régulière et ininterrompue pendant 3 mois. Les pouvoirs publics attendaient pour faire vivre cette règle spécifique à notre territoire, que le décret d’application en donne les lignes directrices.

C’est fait depuis le 27 février 2019, pour une entrée en vigueur depuis le 1er mars 2019. A la demande du parent, les officiers d’Etat civil, peuvent désormais inscrire sur les actes d’Etat civil la mention prouvant son séjour régulier et sa résidence ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de la naissance de l’enfant.

La mention portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce les prénoms et nom du parent ayant effectué la demande, le lieu d’exercice de l’officier de l’état civil ayant constaté que les conditions de résidence prévues étaient réunies, ainsi que la date à laquelle il a effectué ce constat.

Le jugement dernier du proc

S’il estime que les conditions ne sont pas remplies, il informe le parent, qui a deux mois pour contester auprès du procureur de la République. Qui peut donc s’attendre à un surcroit de courrier dans sa boite aux lettres…

Si l’enfant est né à Mayotte avant l’entrée en vigueur de la loi « Asile et Immigration », il doit produire une attestation de présence de 3 mois en continue d’un de ses parents avant sa naissance, ou une pièce justifiant que l’un de ses parents a résidé en France de manière régulière pendant une période de cinq ans.

On apprend que ce décret est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Une mesure qui aura un impact si elle est efficacement communiquée auprès des concernés et jusqu’à Anjouan, comme nous l’avait expliqué Thani Mohamed.

Sur ce chapitre de durcissement des règles de lutte contre l’immigration clandestine, ce mardi 5 mars étaient publiées au Journal officiel l’adaptation pour Mayotte du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative, qui revient à la situation initiale d’avant la loi Asile Immigration, soit 5 jours, au lieu de 2 jours dans le reste du pays.

Anne Perzo-Lafond

35 Commentaires

    • “Si l’enfant est né à Mayotte avant l’entrée en vigueur de la loi « Asile et Immigration », il doit produire une attestation de présence de 3 mois en continue d’un de ses parents avant sa naissance, ou une pièce justifiant que l’un de ses parents a résidé en France de manière régulière pendant une période de cinq ans.”

    • WaNgiziju Inssa Parce qu’une fois de plus, il ya une différenciation entre Mayotte département français et le reste du territoire. Dans mon commentaire je ne veux pas parler de la loi asile/immigration. La Constitution dit que la République est une et indivisible. Comment faire avancer ce département si à chaque fois il y a des différences. D’un point de vue légal cela ne m’aurait pas déranger pour un T.O.M ou un C.O.M, mais pour un département si.

    • Pourtant il y a une différence en métropole entre l’Alsace/Lorraine et le reste du territoire… Je trouve que c’est bien justement comme ça, ça permet de s’adapter à la particularité de chaque territoire. Je ne pense que c’est la cause de la non unités républicaine que ce département n’avance pas. Si ce département n’avance c’est à cause de la pression migratoire.

    • Il me semble que les Départements et régions d’outremer sont régis par le PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D’ADAPTABILITÉ. Ça veut dire que le droit métropolitain est applicable de plein droit mais avec la possibilité de faire l’objet d’adaptation compte tenu des caractéristiques de ces territoires. Et en l’occurrence, au niveau de l’immigration clandestine, aucun département en Métropole ne subi ce que notre département subit. Les DROM doivent être consultés sur les adaptations envisagés par l’Etat. Ça vaut pour les projets de loi, de décret etc.Mais les DROM peuvent aussi être à l’origine de ces adaptations. La différenciation, que vous le vouliez ou non est un droit.

    • Molinaco Soudjay vous les comoriens vous voulez tous venir à Mayotte . Ce N’est pas vous et grands parents qui disait moubeberou nalawe et aujourd’hui vous voulez tous avoir la nationalité français. pourquoi faire ? Soyez honnête.

    • Justement, vous avez choisi l’indépendance et maintenant vous fuyez tous en France… Pk vous restez pas chez vous ? Et si les conditions au Comore ne vous conviennent pas alors faite une révolution et changer les choses mais arrêter d’envahir les autres.

    • Molinaco Soudjay pourquoi continuer à réclamer Mayotte augiron de comore alors alors la majorité de vous veulent rentré tous en france et y vivre. Arrêter votre hypocrisie car Mayotte à choisi son destin. Donc continuer votre chemin d’indépendance.

    • Molinaco Soudjay au lieu de vous battre pour l’avenir de la prochaine. Vous êtes la dire n’importe quoi pour faire passer Mayotte pour le pire.
      Oui vous 100 000 en France. Mais avoir une double nationalité n’est une richesse en France

    • C’est une loi qui combattra les réseaux criminels comoriens qui veulent détruire Mayotte Tous les faux parents tomberont comme le réseau criminel qui faisait passer des clandestins à l’aéroport de Pamandzi

  1. Pour correction de la brève de kwezi ce matin sur l’amendement Thani qui est fausse. L’amendement principal (un parent en situation régulière depuis au moins 3 mois) est déjà applicable car la loi a été promulguée et il n’y a pas besoin de décret pour ça. Le décret ne sera utile que pour le preuve de la régularité du séjour. En attendant, les parents seront concernés le jour où ils voudront faire cette preuve. Concrètement : si un enfant est né aujourd’hui de 2 parents ESI, il ne pourra pas bénéficier du droit du sol. Et l’absence de décret ne change rien! Si un enfant naît aujourd’hui et son père est en situation régulière, ils auront des difficultés, le jour où l’enfant voudra bénéficier du droit du sol, car en l’absence de décret, le père ne peut pas aujourd’hui mentionner ce détail dans l’acte de naissance de l’enfant. Le JDM a fait des recherches et a trouvé que le décret a été publié le 27/2/2019, avec un lien pour y accéder. Il concerne la partie PREUVE du titre de séjour évoqué plus haut. C’était une demande du Conseil d’Etat lorsque le Senateur défendait le dossier. l’amendement PRINCIPAL, lui, est entré en vigueur depuis plus de 6 mois. Bonne journée

  2. Précision : les amendements modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte sont applicables depuis la promulgation de la loi asile-immigration le 10/9/2018. Ils précisent les conditions nouvelles de séjour de 3 mois ou de 5 ans des parents des enfants concernés. Les dispositions de ces amendements sont notamment intégrés à l’article 2495, 2992, 2993, 2994 du Code civil. Le décret en question ne concerne que l’inscription, en marge de l’acte de naissance de l’enfant, de la preuve de la régularité du séjour du parent, le cas échéant.

  3. Très bien mon sénateur ENFIN..! Après tous ces années de combats sur cette question nous avons enfin un élu capable,audacieux,ccourageux , travailleur et compétent le temps m’a donné raison de l’avoir toujours soutenu et je le referai encore si c’est à refaire merci mon sénateur

  4. Bientôt on s’enfoncera pour demander l’abrogation de cette dernière comme sur la question de séjour qui ne permet aux bénéficiers de ne circuler qu’à M’tsamboro et Mamoudzou.
    Les conséquences sont en tout cas néfastes et maintenant on ne voit rien.
    Courage pour la légalité réelle du sorte….

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here