C’était un retour à la même adresse, Matignon, que les élus du Département ont effectué ce vendredi 29 septembre, soit un an et demi après leur première démarche commune auprès Manuel Valls. Elle avait été couronnée de succès, sur le papier, puisque le premier ministre prenait 10 engagements qu’il chiffrait à 50 millions d’euros ce qu’il convient d’appeler là encore, un rattrapage. Et qui s’est concrétisé pour l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et les PMI.
Cette fois, le président du conseil départemental n’était pas accompagné des parlementaires, mais de son équipe, composée d’élus comme Raïssa Andhum ou Mohamed Sidi, 3ème et 6ème VP, du DGS Mahafourou Saïdali et de Zaïdou Tavanday, membre de son cabinet.
Le président Soibahadine revenait sur plusieurs points qui n’ont pas été appliqués, en dépit des écrits de la Chambre régionale des Comptes. Il s’agit prioritairement de mesures fiscales et de compensation.
Jusqu’en 2013, les ressources du Département provenaient à 73% des recettes fiscales et douanières. Le passage à la fiscalité de droit commun les faisaient dépendre des compensations fixes de l’Etat, qui choisissait alors l’année qui lui était la plus favorable, 2012 et non 2013, privant le conseil départemental de 16,7 millions d’euros de recettes garanties.
Les déserts s’étendent sur l’île
Idem, Manuel Valls avait consenti à gommer la créance fiscale d’avance sur fiscalité perçue sur les sociétés et sur les revenus, soit 32 millions d’euros, demande qu’ont du réitérer les élus.
A la demande des communes, il était acquis que les recettes d’octroi de mer leur seront intégralement versées, avec progressivité, d’ici trois ans. Mais en matière de compensation de l’Etat pour le conseil départemental, là encore, il y a un trou de 8 millions d’euros en 2017, qui se reproduira, pour à terme induire un manque de 24 millions d’euros.
Il manque encore 17 millions d’euros de compensation sur le versement du Revenu de Solidarité Active, un sujet sur lequel « le Conseil départemental ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour maîtriser l’évolution du taux du RSA et l’augmentation croissant du nombre de bénéficiaires ».
Le désert médical doublé de celui des titulaires dans l’Education nationale, incitait la Délégation à appeler à un effort sécuritaire, en renouvelant la demande d’application des préconisations de l’Inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, qui avaient débouché sur le Plan Sécurité et Immigration, signé par Bernard Cazeneuve.
Echéance du toilettage
La feuille de route Franco-comorienne, suspendue la veille de leur visite, ne pouvait pas ne pas être évoquée. La participation des Mahorais aux discussions est une condition sine qua non, de même que la participation sous les couleurs bleu-blanc-rouge des athlètes mahorais aux Jeux des Iles de l’océan Indien, ainsi que l’intégration de Mayotte comme département français à la Commission océan Indien (COI).
La compensation des frais liés à la mobilité des lycéens faute de place à Mayotte, et la reconstitution des carrières des agents publics à Mayotte ont également été évoquées.
Enfin, le président du CD a transmis au premier ministre son souci de toilettage institutionnel, qui permettra à Mayotte d’être reconnue pour ses deux compétences, région et département. Deux propositions de loi seront rédigées, l’une créant la nouvelle collectivité de Mayotte, l’autre relative à la mise en œuvre des adaptations normatives. Doublées d’une proposition de révision de la Constitution « afin de lever une fois pour toutes les prétendus obstacles constitutionnels à une limitation drastique de l’immigration irrégulière et à un renforcement de l’ordre public et du respect des lois. »
Des textes débattus par les élus lors des Assises de l’Outre-mer en octobre, « qui seront proposés aux parlementaires de l’île au printemps 2018 », c’est à dire au 2ème trimestre), « afin qu’ils les déposent auprès de leurs Assemblées respectives en usant de leur droit d’initiative parlementaire. »
Le texte actant les engagements du précédent gouvernement est la loi Egalité réelle. Mais difficile d’y voir clair, pointent les élus, l’affectation d’une compensation de 16 millions d’euros n’étant pas clairement précisée, par exemple. Le soir même, les services du premier ministre prenaient attache avec ceux du président Soibahadine, marquant le suivi qu’ils comptaient donner à ces demandes.
Anne Perzo-Lafond Lejournaldemayotte.com
