Sans surprise, la ministre des Outre-mer se réjouit de l’adoption à l’unanimité de la loi «Egalité réelle Outre-mer». Ericka Bareigts avait intégré le gouvernement en tant que secrétaire d’Etat chargée de cette question avant de porter le texte de loi en tant que ministre. Pour elle, il s’agit donc de l’aboutissement d’un long processus, «dans la continuité du travail mené depuis 2012 par le président de la République et les gouvernements pour redonner aux Ultramarins la fierté d’appartenir pleinement à la République», indique-t-elle.
Avec cette loi, «pour la première fois, la diversité des territoires ultramarins est reconnue par les politiques publiques», affirme-t-elle. «Chaque territoire aura ainsi la liberté, en lien avec l’Etat, de choisir son modèle de développement social, économique et culturel, en valorisant ses atouts, son identité et ses spécificités. La coopération régionale et l’intégration des territoires dans leur environnement sont également renforcées».
De façon générale, la loi porte d’importantes dispositions pour combler les inégalités qui subsistent encore entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, que ce soit en matière d’égalité sociale, de mobilité pour les jeunes, de soutien aux petites entreprises, à l’emploi et au développement économique.
Mayotte, grande gagnante de cette loi
Une attention particulière a été apportée à Mayotte, avec des mesures «ambitieuses pour combler les écarts, criants, qui existent avec l’Hexagone ou les autres départements d’Outre-mer». Le mot d’ordre est «convergence».
En effet, si la loi acte en effet la convergence des prestations sociales pour les quatre Départements d’Outre-mer «historiques» avec celles en vigueur en métropole, elle l’accélère pour Mayotte. Voici les dispositions spécifiques pour notre département.
•Vers l’égalité sociale La convergence des allocations familiales vers les montants pratiqués dans les autres DOM jusqu’à 3 enfants sera mise en place entre 2018 et 2021. Le complément familial, le complément de l’Allocation pour Adulte Handicapé et le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé seront instaurés dès l’année prochaine. Un minimum contributif sera mis en place pour revaloriser les petites retraites.
Pour Ericka Bareigts, «ces avancées en matière d’égalité sociale vont permettre une amélioration sensible de la situation des personnes les plus vulnérables et des familles les plus modestes.»
Dans le secteur des services à la personne, les déductions patronales sont mises en œuvre à Mayotte.
•Des formations pour l’accès à des postes à responsabilité Pour élever le niveau de compétence local et à favoriser l’accès aux postes à responsabilité dans les secteurs public et privé, le dispositif «Cadres avenir» offrira la possibilité de venir suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur dans l’Hexagone ou à La Réunion, à condition de revenir travailler à Mayotte par la suite.
•Une large réforme du foncier Le sujet était un des combats du sénateur Thani Mohamed Soilihi. Il est intégré à la loi. «Un des freins majeurs au développement de Mayotte est levé», affirme la ministre.
La réforme foncière doit permettre «la construction d’infrastructures indispensables» et donnera aux Mahorais la possibilité de devenir propriétaires grâce à plusieurs dispositions: la sécurisation de la situation des propriétaires après l’établissement d’un titre de propriété ; la création d’une commission d’urgence foncière qui apportera son aide aux particuliers souhaitant s’engager dans une démarche de régularisation foncière ; la cession des terrains de l’Etat à l’Etablissement public foncier de Mayotte, à titre gratuit afin de construire des logements sociaux, des écoles et des services publics de première nécessité.
Une décote pouvant aller jusqu’à 95% lors de l’achat par les particuliers de terrains Etat de la zone des 50 pas géométriques est également instaurée.
•Fiscalité sur le foncier Une réforme de la fiscalité est prévue par ordonnance «pour créer une forte incitation à l’accélération du règlement du désordre foncier, par la diminution ou l’effacement des coûts fiscaux».
Face à des valeurs locatives qui ont conduit à des impôts locaux très lourds, le gouvernement met en place un mécanisme d’exonération partiel de taxe d’habitation et de taxe foncière. La loi introduit également une minoration de 60 % des valeurs locatives, dont les effets devront s’articuler avec ceux de la réforme foncière prévue par la loi.
•Représentativité des syndicats Les organisations syndicales sont désormais reconnues comme représentatives et habilitées à négocier pour adapter localement les conventions et accords collectifs de travail nationaux.
•Vie chère Les grandes et moyennes surfaces à Mayotte et en Guyane devront négocier un tarif de gros maximal à l’égard des petites surfaces de détail. Ce système doit permettre aux gérants des petites boutiques, comme les «doukas» à Mayotte, de disposer de marchandises à de meilleurs prix.
•Réforme de l’octroi de mer En Guyane et à Mayotte, à la différence des autres départements d’Outre-mer, les communes ne percevaient pas la totalité de l’octroi de mer qui leur était dû. Un prélèvement était effectué au profit des Collectivités territoriales. La loi rétablit la dotation normale au profit des communes. Pour les communes mahoraises, cela représente un apport financier de 24 millions d’euros, renforçant ainsi leurs capacités d’investissement.
«Ces mesures progressistes, nécessaires et justes, étaient particulièrement attendues», précise la ministre.
Des plans de convergence
De nombreuses dispositions visent aussi à développer la production locale et les échanges régionaux, à soutenir le développement économique et l’emploi, faciliter l’accès au logement et relancer la construction, lutter contre les discriminations et assurer l’égalité femme-homme... A toutes ces mesures, vont se rajouter des plans de convergences pour chaque territoire. Pour atteindre l’objectif d’égalité réelle, des politiques publiques seront élaborées entre l’Etat et chaque territoire, dont Mayotte.
Ces politiques doivent créer les conditions d’un développement durable, accélérer les efforts en matière d’équipements et d’infrastructures, favoriser l’inclusion dans l’espace régional, compenser les handicaps structurels, valoriser les ressources et les atouts, assurer l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs, permettre l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations. Ces plans de convergences seront ensuite déclinés en contrats pour une durée maximale de 6 ans.
Nous devrions voir rapidement les premiers effets de cette loi et en entendre parler pendant encore de nombreuses années.
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