Fiscalité: Philippe Nikonoff se demande si Matignon «est écouté par les hauts fonctionnaires»

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Les Finances publiques à Mamoudzou
Philippe Nokonoff dénonce un département surtaxé et sous le seuil de pauvreté
Philippe Nokonoff dénonce un département surtaxé bien qu’à 84% sous le seuil de pauvreté

« La presse Mahoraise se fait écho de dispositions fiscales concernant Mayotte. Parmi celles-ci, il serait envisagé un dégrèvement de taxe d’habitation dont le montant serait compensé aux communes. Cette hypothèse très minimaliste est aussi très loin de répondre aux besoins et à l’urgence pour au moins trois raisons :

1. D’une part, elle ne peut s’appliquer, par définition, qu’aux ménages identifiés fiscalement à ce jour. Or, dans les études remises en juillet 2016, nous avons montré que le nombre de contribuables identifiés est inférieur de moitié à ce qu’il devrait être. A ce jour, les contribuables imposés sont plus souvent des fonctionnaires, notamment métropolitains, occupant des habitations bien identifiées et disposant de beaux locatifs. La mesure proposée est de ce point de vue d’une maladresse terrifiante : elle risque de bénéficier plus souvent à des fonctionnaires détachés sur Mayotte qu’aux Mahorais proprement dit alors que ce sont ces derniers qui sont dans la plus grande urgence. A elle seule, cette mesure montre qu’il n’y a pas eu d’analyse de la structure sociale de l’Ile au travers de sa fiscalité. Il est à craindre que le travail des administrations centrales n’ait consisté qu’à étudier différentes options en fonction de leur coût budgétaire et non en fonction de leur capacité à corriger les erreurs et les injustices. Cette mesure est un danger, un véritable danger pour la paix de cette Ile : un danger d’abord, une mesure insignifiante ensuite

2. Réduire la cotisation pour 50 % des contribuables et compenser les communes est un complément (s’il devait concerner tous les types d’habitants, ce qui n’est pas le cas) à ce qui doit être fait mais ce n’est pas l’essentiel : Il faut compenser aux communes les sommes perdues du fait que 50 % des contribuables concernés par la taxe d’habitation sont absents des fichiers. Sachant que ces ménages sont très pauvres, toutes les conditions sont réunies pour qu’ils n’aient rien à payer et que l’Etat prenne le relai et verse les sommes concernées aux commues. Rien n’est dit concernant cet enjeu que nous estimons à 20 millions € par an de ressources perdues par les communes. 20 millions € qui devraient être payés par l’Etat, avec un correctif équivalent sur les trois années passées, soit 60 Millions d’euros. A côté de cet enjeu, la mesure envisagée ressemble davantage à l’opération « pièces jaunes » que parrainait l’épouse d’un ancien président de la république SAMSUNG DIGITAL CAMERA

3. Enfin, les valeurs locatives sont 4 à 6 fois trop élevées. Le problème à régler est donc de trouver « quelque chose » que l’on divise par 4 ou 6 puisque c’est bien l’ampleur du problème. Dans la mesure où il n’est pas prévu de diviser par 4 à 6 les valeurs locatives, est-il prévu d’abaisser les seuils d’imposition pour les réduire de 4 à 6 fois ? illustrons le propos : Lorsqu’un ménage sans enfant dispose de moins de 13 500 € de revenu fiscal annuel, il est exonéré du paiement de la taxe d’habitation. Est-il prévu de descendre ce seuil à …..3 375 €  (division par 4) ou 2250 € (division par 6)?… De même, la taxe d’habitation payée ne peut dépasser 3,4% de ce revenu, le supplément est payé par l’Etat. Est-il prévu d’abaisser le seuil à… 0,85% ou à 0,57% ?”

“Un déni de réalité”

“Ce qui est indiqué semble tellement éloigné des besoins qu’on se demande si la réalité est comprise à défaut d’être entendue. De mon point de vue, la demande du premier ministre n’a pas été prise en compte par les services qui ont eu à traiter ce sujet compliqué. La fiscalité a été mise en place sans réflexion sur le fond, ce que confirme la proposition de dégrèvement étudiée ci-dessus.

Tout cela débouche sur des erreurs absolument extravagantes, produits du déni de la réalité. Pourtant, cette réalité là était arrivée aux oreilles des services de Matignon qui ont de leur côté alerté très tôt le premier ministre. Celui-ci a demandé une refonte complète et presque rien n’est fait. De mon côté, je n’ai entendu aucune proposition de rupture avec les errements que nous avons tous constatés.

Les 12 travaux en réponse aux 12 interrogations

Aux services fiscaux de Mayotte
Aux services fiscaux de Mayotte

Ainsi :
* oui ou non est-il aberrant que les bases fiscales du territoire le plus pauvre de France soient les plus élevées de France?
* Oui ou non est il aberrant d’avoir une différence de 50 à 60 % entre le nombre de locaux identifiés par le cadastre et le nombre de locaux identifiés par l’INSEE?
* Oui ou non est-il aberrant d’avoir une différence de 50 à 60 % entre le nombre de propriétaires identifiés par le cadastre et le nombre de propriétaires identifiés par l’INSEE?
* Oui ou non est-il aberrant que le territoire de France ayant la plus forte natalité soit celui dans lequel le nombre moyen de personnes à charge pris en compte fiscalement pour le calcul de la taxe d’habitation soit le plus faible?
* Oui ou non est-il aberrant que le pourcentage de ménages bénéficiant d’un plafonnement de leur taxe d’habitation (ou d’une exonération totale) du fait d’un faible revenu soit très faible à Mayotte, nettement inférieur à la moyenne nationale alors que le revenu moyen y est quatre fois plus faible?
* oui ou non ces exonérations et plafonnements liés au revenu sont-ils légalement à la charge de l’Etat qui doit verser aux communes la taxe d’habitation manquante?
* Oui ou non, ces ménages n’étant pas présents dans les fichiers fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de millions d’euros de recettes qui manquent?
* Oui ou non l’Etat devrait-il payer aux communes ces sommes manquantes, en appliquant la loi c’est à dire en reprenant l’antériorité sur trois ans?
* Nous avons estimé à probablement 20 millions d’euros par an la somme manquante et que devrait payer l’Etat, soit probablement 60 millions sur trois ans. Qui a étudié ces calculs? Qui  a fait un retour? Qui a produit des analyses sur le sujet si ce n’est Mayotte? Où sont les réflexions des services centraux? Qui a rédigé des analyses approfondies sur la fiscalité de Mayotte si ce n’est Mayotte? Où sont les productions du ministère des finances et leurs réponses argumentées aux demandes de Matignon comme aux analyses réalisées par Mayotte et l’association des Maires?

Mayotte pénalisée sur la fiscalité du foncier

* Oui ou non est il aberrant que la cotisation valeur ajoutée des entreprises ne puisse pas être calculée correctement puisque dans 80 % des cas manque au moins une des informations indispensables à son calcul?
* Oui ou non est-il aberrant que le fichier de Cotisation Foncière des Entreprises soit entièrement vide pour une des communes de l’Ile?
* Qui a réfléchi au sujet suivant pourtant essentiel : Mayotte possède une magnifique particularité : le sol y est historiquement propriété des femmes et cette propriété cohabite sans difficulté depuis des siècles avec l’Islam. Qui a réuni des sociologues, des ethnologues, des historiens, des spécialistes du droit oral, des spécialistes du droit Coranique pour amener à la France la richesse de cette petite ile? Qui a dit à son ministre de tutelle “Notre pays s’enrichit d’une culture très différente, il nous faut prendre le temps de mettre en place la fiscalité en prenant en compte cette originalité : un droit du sol très différent, une spécificité de la propriété foncière très originale dans le monde Musulman, une place des femmes particulières. Nous devons donc absolument réunir un groupe d’expert transversal et surtout pas nous contenter de transposer la fiscalité telle qu’elle est en métropole parce que cela ne marchera pas.”

S’il se confirmait que la demande de refonte formulée par le premier ministre se résume à ce qui précède, cela voudrait dire que ce dernier n’est pas été écouté : Nous continuerions alors à foncer dans le mur et les mesures fiscales envisagées reviendraient à donner un coup de klaxon pour demander au mur de bien vouloir se pousser.”

 

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