Le projet de loi pour l’Egalité réelle, dont l’objectif est de rapprocher le niveau de vie dans les territoires ultramarins à celui de la métropole est d’une portée historique. Ericka Bareigts en est convaincue et elle l’a réaffirmé devant la commission des lois de l’Assemblée nationale qui l’a longuement auditionnée sur le texte.
Pour la ministre des Outre-mer, il ne s'agit ni plus ni moins que de se mettre dans les pas d’Aimé Césaire ou de Gaston Monnerville, ces grandes figures politiques des «vieilles colonies», des hommes réunis dans «un combat politique pour la reconnaissance des Outre-mer» qui devait aboutir à la départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane. C’était une étape essentielle «sur le chemin de l’égalité, des droits sociaux notamment», a rappelé la ministre. C’était il y a 70 ans.
«Une nouvelle page d'histoire s'ouvre, celle de l'égalité réelle», a-t-elle affirmé ensuite. Elle a défendu cette loi qui fixe un «horizon commun» et propose une nouvelle approche stratégique avec une méthodologie et des outils pour «ouvrir des voies nouvelles» et démontrer «notre capacité à construire un projet pour une France qui se pense au-delà des frontières hexagonales».
Des opportunités
Le titre 1 pose le principe que les citoyens ultramarins disposent des «mêmes opportunités» que leurs compatriotes de l'Hexagone, pour «accroître les niveaux de vie, réduire les inégalités, encourager le développement des territoires».
Le titre 2 crée un outil de planification territoire par territoire, les plans de convergence. Ils préciseront les mesures et actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs, avec des durées définies, des actions opérationnelles, des expérimentations et une programmation financière. Ces plans seront élaborés en impliquant «les citoyens, les associations, les acteurs économiques, les collectivités, les corps constitués». La Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’Etat Outre-mer (CNEPEOM) assurera le suivi des ces plans de convergence, dans chaque collectivité.
Des mesures pour Mayotte
Le titre 3 contient des mesures sociales et économiques. Si l'ensemble des territoires est concerné, avec la continuité territoriale, la validation des acquis par l'expérience, la formation des cadres… l’essentiel des mesures concerne Mayotte.
Ericka Bareigts a rappelé que l’actuelle majorité a déjà permis de nombreuses avancées comme l’alignement de l’Allocation de rentrée scolaire, la «hausse significative» du RSA, la mise en place des allocations logement, l’instauration de la prime d’activité. Avec ce texte, l’objectif est de poursuivre la démarche et «permettre à nos compatriotes Mahorais de disposer d’une politique familiale renforcée».
Ainsi, l’article 9 prévoit «d’accélérer le rythme d’augmentation» des allocations familiales. Il prévoit également, comme dans les DOM «historiques», la mise en place du complément familial Outre-mer et l’extension chez nous des compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone.
Une retraite et des formations pour les Mahorais
La ministre a ensuite expliqué la volonté «d’accompagner la mise en place d’un système complet d’assurance vieillesse» dans notre département, avec «un dispositif spécifique de garantie des pensions des salariés du secteur privé» un «minimum contributif» devant permettre aux retraités ayant cotisé de «manière significative» au titre de la retraite de disposer d’une pension supérieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), actuellement de moins de 400 € par mois.
Elle a enfin rappelé que le texte prévoit la mise en œuvre simultanée des systèmes de retraite complémentaire obligatoire existant dans l’hexagone et dans les autres DOM.
Pour finir, le titre IV vise à ouvrir de nouvelles opportunités économiques et à faciliter l’initiative entrepreneuriale et la formation, particulièrement chez nous. «A Mayotte, nous proposons de renforcer l’accès des personnes à la formation puis à des emplois de haut niveau dans les administrations publiques et dans le secteur privé. C’est le sens de la création du dispositif «cadres avenir» qui s’inspire du dispositif qui a très bien fonctionné en Nouvelle-Calédonie. Il permettra d’accompagner ces personnes, notamment financièrement, pour qu’elles puissent pleinement développer leurs compétences puis les placer au service de leur département», a expliqué Ericka Bareigts.
Culture et environnement
Après avoir écouté la ministre, les membres de la commission des lois ont fait part de leur avis. Ainsi, Victorin Lurel, un des rapporteurs du texte, a demandé que ce texte «aille plus loin» dans les domaines culturel, environnemental et de la coopération régionale, et qu’il soit «plus contraignant». L’ancien ministre a même parlé «d'opposabilité», notamment d'un point de vue financier dans les débats d'orientation budgétaire.
Monique Orphé, la députée de La Réunion, a souhaité que l'allocation de solidarité des personnes âgées soit réévaluée, de même que le complément familial. Problème, les députés ne peuvent créer de dépenses nouvelles sans créer de recettes nouvelles…
Avec cette audition, le projet de loi commence son parcours parlementaire. Son prochain rendez-vous est prévu le 26 septembre, dans 4 jours, pour un débat en commission des affaires économiques et des affaires sociales.
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