Pour la préfecture, il s’agit de la transposition d’un dispositif «dans la droite ligne de la départementalisation» qui va permettre de faciliter le financement d'opérations d'aménagements et particulièrement la production de logements sociaux.
Le conseil départemental et la préfecture ont finalisé, hier jeudi 24 mars, leurs travaux sur la mise en place d’un Frafu à Mayotte, un Fond Régional d'Aménagement Foncier Urbain. Les deux entités l’élaboraient en partenariat depuis plusieurs mois et le protocole avait fait l’unanimité le 15 décembre dernier, au Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement. Le voici donc signé.
Ce Frafu est un outil financier propre à l'outre-mer. Il a été créé en 1999 dans chacun des quatre départements d'outre-mer. Cette disposition du code de l’urbanisme, après avoir été expérimentée à La Réunion puis en Martinique, se calait alors sur le fonds mis en place en métropole dans les années 1970.
L’idée est d’associer des budgets de l'Etat, de la collectivité et de l’Europe pour financer des études, des réserves foncières et des viabilisations de terrains (réseaux, assainissement…). L’objectif est de faciliter la mise en œuvre d’une politique de logement social en contournant les obstacles liés au coût élevé du foncier, à la rareté des terrains disponibles et à la nécessité de les viabiliser.
Des plafonds plus importants pour Mayotte
A Mayotte, la DEAL a obtenu que le cadre réglementaire soit plus favorable que dans les autres DOM. Le plafond d'aides possible par logement social a ainsi été relevé de 15.000€ à 20.000 € pour prendre en compte et compenser les coûts importants de mobilisation du foncier chez nous.
«Dans les opérations de logements sociaux, le prix de vente des parcelles doit être très peu élevé et cela génère des déficits pour les opérateurs, généralement les communes. Avec le Frafu, une partie de ce déficit est finançable. Sur une opération de 20 logements sociaux par exemple, ce ‘déficit finançable’ peut se monter jusqu’à 20 fois 20.000 euros», explique olivier Monségu, responsable développement durable et territoire à la DEAL. De quoi donner une bouffée d'air financière aux communes qui peuvent envisager ces opérations plus sereinement.
Du côté de l’état, ce Frafu est financé par la «ligne budgétaire unique» (LBU), qui concerne tout ce qui est lié à l’habitat, comme la lutte contre l’habitat indigne ou les dispositifs d’amélioration de l’habitat… Une première répartition a été faite pour permettre à ce Frafu de se faire une place. C’est 1,3 million d’euros qui a été réservé, ce qui permet le financement de 65 logements au minimum.
L’exemple des autres DOM
Pour amorcer rapidement le dispositif, un appel à projet avait été lancé dès le début d'année et les municipalités ont déjà finalisé les premières propositions, ce qui va permettre au président du département de présider dès la fin avril, le comité de Gestion et d'Engagement du Frafu. Il se prononcera sur le cofinancement à apporter aux 15 premières demandes de subvention, en cours d’instruction.
«J’ai travaillé en Guadeloupe, mon directeur a travaillé à La Réunion, et on peut vous dire que c’est un dispositif qui fonctionne. A La Réunion, ce sont plusieurs milliers de logements qui sont produits chaque année grâce à ce dispositif. Après le démarrage, nous avons, ici aussi, la volonté de la faire monter en puissance rapidement», explique Olivier Monségu.
Les exemples des autres DOM sont en effet encourageants. En fonction des crédits disponibles après la première vague de programmation, l'appel à projets sera reconduit au second semestre 2016 pour lancer, progressivement une production continue de logements sociaux.
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