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samedi 28 mai 2022
AccueilFaits diversForte amende avec sursis pour une construction illégale en zone agricole

Forte amende avec sursis pour une construction illégale en zone agricole

10.000 euros d’amende avec sursis et obligation de remise en état des lieux dans les six mois sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour. Une femme a été condamnée hier pour avoir transformé un local agricole sans permis de construire. Elle avait achevé la construction commencée par son père en créant un restaurant au rez-de-chaussée et un appartement à l’étage.

Salle d'audience A la barreSi elle avait fait toutes les démarches nécessaires pour ouvrir son snack, aucun dossier de permis de construire n’avait été déposé. Dans cette zone agricole de la commune de Ouangani, aucune construction n’est actuellement autorisée. Et si la commune envisage de modifier le plan local d’urbanisme (PLU), il n’est pas certain que la parcelle voit son statut modifié. En effet, la DEAL indique qu’à cet endroit existent de forts risques de glissements de terrain et de chutes de blocs.
«Tous les mois à Mayotte, le tribunal demande la destruction de constructions non autorisées et des gens perdent leur argent pour ne pas avoir fait les démarches légales», a rappelé le président Soubeyran.

Dans ce dossier, cette condamnation à «une remise en état» n’implique pas forcément la destruction du bâtiment mais son retour à un usage purement agricole.

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