Promise par Manuel Valls, le Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) est complété par le Régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte et le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), grâce à l’accompagnement conjoint du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, et de la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Une circulaire qui donne le cadre de leur intervention aux services centraux et déconcentrés de l’État à Mayotte.
Un SMIC net surestimé
Le plus important en termes de l’étendue de la couverture est le Fonds de secours pour les Outre-mer. Il concerne les particuliers non-assurés, résidant à Mayotte de manière régulière, et dans une situation économique et sociale difficile. Les personnes bénéficiant des minima sociaux (RSA, APA ou équivalent) ou ayant un revenu égal ou inférieur au revenu minimum (SMIC ou équivalent) sont particulièrement visées par le dispositif. Le plafond de ressources requis pour bénéficier du fonds de secours est fixé à 1.430 euros mensuels. Et la circulaire mentionne que le calcul se base sur un SMIC de 1.426,30 euros net au 18 novembre 2024, soit 11,88 euros brut. Or, à Mayotte, en novembre 2024, le SMIC brut n’était qu’à 8,98 euros puisqu’il n’y a pas eu de convergence. Même si le net est proche de celui de la métropole, il n’est pas encore au même montant. Un calcul qui devrait donc bénéficier à un grand nombre de sinistrés.
Sont éligibles les biens mobiliers de première nécessité se situant dans la résidence principale du demandeur, notamment les tables, chaises, literie, des vêtements, et de l’électroménager essentiel, réfrigérateurs, cuisinières et machines à laver le linge, etc. La liste des biens éligibles est établie par le service instructeur. A titre dérogatoire, les biens immobiliers sont éligibles à une aide exceptionnelle à Mayotte sous condition qu’il s’agisse de la résidence principale.
1.800 euros pour une habitation détruite
Les demandes sont formulées au moyen du formulaire de demande transmis par la Direction générale des outre-mer (DGOM), ayant recueilli l’avis explicite du maire de la commune concernée. Le formulaire de demande d’aide peut être transmis par courrier ou par voie dématérialisée.
Les montants des aides accordées aux particuliers pour des biens mobiliers perdus est au maximum de 350 euros pour les particuliers ayant perdu un à deux biens de première nécessité, et 700 euros pour les particuliers ayant perdus plus de trois biens de première nécessité.
Les montants des aides accordées pour les biens immobiliers est d’un montant maximum de 1.000 euros si le bien immobilier a été endommagé et 1.800 euros si le bien immobilier a été détruit, c’est peu. « Le service instructeur s’assurera de la localisation du bien et de sa conformité avec les plans d’urbanisme, plans de prévention des risques et pourra procéder à un contrôle sur place. »
Les PME sinistrées sont également éligibles au fonds de secours pour « permettre une reprise rapide de leur activité », si elles ont un caractère familial ou artisanal de moins de 20 salariés, exercent en propre une activité à Mayotte, sont inscrites au registre national des entreprises, ne sont pas assurées, et sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales. Lorsque le préfet de Mayotte propose, à titre exceptionnel, d’indemniser des opérations de réparation ou reconstruction à l’identique des biens immobiliers nécessaires à la reprise rapide de l’activité de l’entreprise, le service instructeur détermine l’assiette éligible de la demande et y applique un taux de 30 %, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires annuel et de 20.000 euros.
Sanctions en cas de surestimation des pertes
Les exploitants agricoles sinistrés doivent adresser leur dossier individuel de demande d’aide au service déconcentré chargé de l’agriculture dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de parution de la circulaire, c’est-à-dire avant le 13 mai 2025. La demande d’aide est présentée par l’exploitant ou son représentant. Ils doivent prouver leur qualité d’exploitant agricole.
Comme les PME, des conditions sont à remplir comme celles d’être à jour des obligations déclaratives fiscales. « Tout dossier comportant une surestimation fait l’objet d’une baisse des aides versées à due proportion de l’écart constaté », et les dossiers comportant une surestimation des pertes supérieures à 50 % ou intentionnelle seront rejetés.
Sont éligibles au fonds de secours les pertes sur les plantes pérennes, les pépinières, les petits tunnels maraîchers d’une hauteur inférieure à 80 cm et les palissages, les dommages aux sols (ravinements, dépôts de terres), les ouvrages (fossés, ponts, clôtures), les ruches et cheptel apicoles déclarés. Il faut avoir subi, pour chaque culture concernée, un niveau de pertes supérieur ou égal à 30 % du tonnage annuel moyen, et avoir enregistré un niveau de pertes supérieur ou égal à 13 % du chiffre d’affaires total.
Le taux d’indemnisation des pertes par le fonds de secours pour les Outre-mer est de 30 % pour les pertes de récolte et de 35 % pour les pertes de fonds. Le service instructeur établit une proposition de montant d’aide pour chaque dossier individuel éligible.
Des aides agricoles forfaitaires
Deuxième accompagnement, l’Aide exceptionnelle concerne plus particulièrement les exploitants agricoles non-assurés, les groupements agricoles d’exploitation en commun, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles.
Le nombre de bénéficiaires de l’aide est estimé à 2.500. Sont éligibles à la mesure de soutien, les personnes physiques ou morales qui justifient d’au moins une des conditions suivantes : elles sont couvertes par la MSA au 30 novembre 2024 ou elles ont déposé une déclaration de surface PAC en 2024.
La circulaire précise qu’il n’existe pas de référentiel technico-économique des productions agricoles à Mayotte permettant notamment de fixer un barème de prix pour une tonne de produit donné. Le montant de l’aide est donc fixé forfaitairement à l’hectare selon le type de production agricole sinistrée : Arboriculture : 4.500 €/ha, Maraichage : 8.000 €/ha, Tubercules : 7.500 €/ha, Plantes aromatiques, à parfum et médicinales: 7.000 €/ha, Cultures associées : 4.500 €/ha, Volailles de chair: 7 €/tête, Bovins : 1.700 €/tête, Caprins : 250 €/tête, Ovins : 350 €/tête, Lait: 1,40 €/L, Œufs: 0,10 €/unité, Poule de réforme : 2 €/tête.
Un délai de 7 mois maxi
Le dispositif est financé au moyen d’une enveloppe de 15 millions d’euros imputée sur le Budget opérationnel de Programme 123 du ministère chargé des Outre-mer, intitulé « Conditions de vie outre-mer ». Notons que cette ligne avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la Cour des Comptes en 2021 sur un reste à payer important. Espérons que les aides soient rapidement débloquées pour Mayotte.
Au niveau du paiement justement, il est précisé que dans un délai de 6 mois à compter de la parution de la circulaire, c’est à dire à partir du 13 février 2025, la DAAF de Mayotte communique à la DGOM (Direction générale aux Outre-mer) le montant total des demandes d’aides éligibles. Et dans un délai d’1 mois à compter de la réception du rapport d’instruction, les crédits sont mis à disposition de la DAAF par la DGOM. Donc la somme serait allouée au maximum 7 mois après au sinistré.
Relogés en urgence au maximum pour un an
Enfin, le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) concerne les communes, EPL et GIP pour du relogement des personnes évacuées des immeubles d’habitation dangereux pour leur santé ou leur sécurité ou la réalisation de travaux d’interdiction d’accès des immeubles évacués. L’immeuble doit être frappé de l’une des mesures suivantes : arrêté de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne (arrêté de péril ou d’insalubrité), arrêté de police administrative générale ou arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune où est située l’immeuble.
Le relogement d’urgence est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d’effet de la mesure d’évacuation. Le préfet peut toutefois, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée de six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu’au terme de la prise en charge par l’assureur. Étant donné qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour Mayotte, le taux de subvention des dépenses de relogement d’urgence est de 100%.
La difficulté va être de trouver un toit pour reloger puisque la grande majorité se sont envolés.
Le ministère des Outre-mer rapporte les dossiers de demande d’aide devant le comité interministériel du fonds de secours (CIFS), qui décide de l’attribution définitive de l’aide financière par dossier présenté. « Il se réunit dans le mois qui suit la réception des différentes salves ». Les aides font l’objet d’un virement bancaire, mais en cas d’absence de compte bancaire, il pourra se faire exceptionnellement en espèce.
Anne Perzo-Lafond
