Les échanges ont été particulièrement riches en Conseil des ministres, le 6 mai dernier. En effet, plusieurs projets de loi ont été examinés, notamment un texte, qui concerne l’actualisation du livre VIII du code rural et de la pêche maritime applicable en Outre-mer.
Le projet présenté par la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire concerne notamment Mayotte, aux côtés d’autres territoires ultramarins.
Des adaptations à venir du droit de pêche dans les Outre-mer
Le Gouvernement indique que l’ordonnance 4 mars 2026 (numéro 2026-154), publiée au Journal officiel le 5 mars, modernise et adapte les dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime applicables aux territoires ultramarins, « dans les domaines clés de l’enseignement agricole, du développement agricole et de la recherche agronomique ».
Selon l’exécutif, cette réforme poursuit un « double objectif ». Le premier vise d’abord à « harmoniser l’application du droit dans les collectivités régies par le principe d’identité législative (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), en adaptant les références à des institutions administratives métropolitaines absentes localement ».
Toutefois, aucune nouvelle mesure concrète concernant le développement agricole, l’accompagnement des filières ou la gestion des ressources locales n’a été annoncée par le Gouvernement.
Des spécificités de régime pour certains territoires
Deuxième objectif, qui concerne les collectivités à statut plus spécifique. L’ordonnance vise notamment à « préciser les compétences pour les territoires sous spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), où le livre VIII du code rural était jusqu’ici formellement inapplicable », mentionne le compte-rendu suite au Conseil des ministres.
Certaines de ces compétences sont précisées. Le texte prévoit notamment « la prise en charge par l’Etat de l’enseignement agricole à Wallis-et-Futuna, avec une équivalence garantie entre les diplômes nationaux et ceux de l’enseignement général », ainsi que « la répartition des responsabilités entre l’Etat et les collectivités en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, sans modifier les règles de compétence existantes ».
Ce projet de loi sera soumis au Parlement dans un délai de trois mois, après la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 57 de la loi du 24 mars 2025, rappelle encore l’exécutif, avant de conclure, que son « article unique vise à entériner définitivement ces adaptations, qui entrent en vigueur depuis le 5 mars 2026 ».
Mathilde Hangard
