C’est un renvoi d’audience de plus qu’a dû prononcer le président de la cour d’assises, Olivier NOEL. En effet, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, modifie la composition de la cour d’assises compétente pour juger les crimes commis en bande organisée et le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Désormais, cette juridiction est composée exclusivement de magistrats professionnels, sans jury populaire comme c’était le cas auparavant, avant le 5 janvier 2026.
Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que cette réforme s’applique immédiatement, y compris pour juger les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, même si l’affaire a été jugée en première instance par une cour d’assises avec jury, elle devra, en cas d’appel, être examinée par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.
« La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242‑1, 380‑1 à 380‑15, 698‑6 et 706‑75‑2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, ainsi que le crime d’association de malfaiteurs destiné à commettre de tels crimes, doivent désormais être jugés par une Cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comprenant un président et, en appel, six assesseurs (et quatre assesseurs en premier ressort) ».
Le manque de magistrats à Mayotte risque de compliquer sérieusement les choses…
Ce jeudi matin tout semblait pourtant bien commencer : magistrats, avocats, accusés étaient présents (hormis certains qui ont fait l’objet d’OQTF…), quand le président a annoncé qu’il allait devoir renvoyer l’audience. En effet, même si le nombre de magistrats professionnels requis, à savoir 5 (quatre assesseurs et le président), étaient bien présents ce jeudi, au moins 1 d’entre eux ne peut pas rester le temps des 12 jours d’audience, faute de juges suffisant au sein de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dont dépend le tribunal judiciaire de Mamoudzou…
« Nous ne pouvons pas siéger conformément à la loi », a déclaré Olivier NOEL. Ce qui a provoqué un certain mécontentement des avocats présents, prévenus au mieux la veille sinon le matin même, qui avaient réservé 12 jours dans leur agenda déjà surchargé pour participer et plaider à cette audience. « Ça aurait pu se faire autrement ! », a lancé Me Idriss, visiblement agacé d’avoir été prévenu peu de temps avant l’audience. « J’ai été mis au courant ce matin ! Comment se fait-il que l’on attende tout ce temps-là ?! C’est pas honnête et pas sérieux, ça ne peut pas se faire de cette façon-là ! », nous a-t-il confié.
Du côté du ministère public, l’avocat général, Françoise Toillon, n’a pas caché non plus son désarroi. « Nous avons espéré jusqu’à hier… Je partage votre déception et votre désappointement », en s’adressant aux avocats, « mais en l’état actuel, la cour n’a pas les moyens pour que ce procès ait lieu ». Et d’ajouter que « jusqu’à temps qu’elles soient jugées, ces personnes sont présumées innocentes ». Bien que présumées innocentes, certaines d’entre elles devront néanmoins rester enfermées à Majicavo et attendre novembre 2026, date du renvoi de leur procès.
Au-delà de cet exemple, cela pose la question du manque de magistrats à Mayotte avec un tribunal judiciaire en sous-effectif chronique comme nous l’avait indiqué la présidente, Sophie de Borggraef, en février dernier lors de l’audience solennelle de rentrée.
Comment les procès concernant des crimes en bande organisée et/ ou d’association de malfaiteurs vont pouvoir se tenir à Mayotte, en étant en conformité avec la loi, puisqu’il faudra 2 magistrats professionnels de plus en première instance et le cas échéant 4 en appel, alors qu’ils ne sont déjà pas assez nombreux sur notre territoire ?!
Me Idriss, ne cache pas une certaine inquiétude au sujet de l’application de cette loi à Mayotte. « Ça risque d’être très compliqué puisque nous n’avons pas suffisamment de magistrats même pour une composition d’une audience de la chambre des appels correctionnels. Comment on va pouvoir appliquer cette loi à Mayotte alors que c’est un territoire en sous-effectif chronique avec une insuffisance de magistrats ? Comment réunir 5 magistrats en première instance et 7 en appel pendant plusieurs jours, parfois pendant près de 2 semaines ? On va vider toutes les autres juridictions ?! Pour moi l’équation est impossible, comment vont-ils faire ?, s’interroge l’ancien bâtonnier. Le barreau de Mayotte n’exclut pas d’écrire au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, afin d’attirer son attention sur l’application de cette loi dans le 101e département. « Nous allons vérifier si cette loi peut être applicable à Mayotte ou pas, et écrire au ministre de la Justice s’il faut afin de pouvoir aménager l’application de cette loi. Le fait qu’elle soit applicable à Mayotte est une méconnaissance dramatique du terrain », regrette l’avocat.
Au final, l’audiencement risque d’être sérieusement chamboulé et les délais d’attente rallongés. Un casse-tête de plus pour la présidente et les magistrats du tribunal judiciaire, à moins que Mayotte bénéficie d’un système dérogatoire…
B.J.
