Le système du dépôt de plainte en ligne via une visioconférence a été auparavant expérimenté, en 2023, dans le département de la Sarthe, ainsi que dans plusieurs villes des Yvelines. En théorie, depuis ce lundi, les victimes de plusieurs infractions comme les violences et menaces, les vols, les escroqueries ou les abus de confiance, les dégradations volontaires ou les destructions de biens privés, les discriminations et les cyberharcèlements pourront porter plainte à distance, via internet, sans pour autant que cette procédure soit obligatoire. « La plainte à distance est facultative, et n’empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs si la nature ou la gravité des faits le justifie », indique le décret.
Aussi, une audition en présentielle doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, précise encore le décret d’application. Selon les services concernés par cette nouvelle procédure, cela se fera « progressivement » pour une « généralisation effective » à tout le territoire « cet automne ».
Comment procéder pour porter plainte ?
Toujours selon le décret publié ce week-end, il s’agit d’inciter les victimes à franchir le pas mais aussi gagner du temps. Ce service est entièrement gratuit. Les victimes peuvent d’abord choisir un créneau de rendez-vous en fonction de leur emploi du temps, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un « lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres », indique le ministère de l’Intérieur.
La personne s’identifie de « façon sécurisée par un téléservice défini », via FranceConnect, indique le décret. Il faut aussi un moyen de télécommunication fiable (ordinateur, tablette, etc.) équipé d’une caméra intégrée qui puisse permettre « une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges » avec le policier et une qualité suffisante pour s’assurer de l’identité de la victime. Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime, qui doit confirmer que la retranscription est fidèle.
Deux millions de plaintes éligibles
Aussi, dans l’optique de faciliter les démarches, le président de la République avait annoncé la généralisation de la plainte en ligne, le 10 février dernier, à l’occasion de la prestation de serment des nouveaux magistrats. Emmanuel Macron avait ainsi souligné que deux millions de plaintes seraient ainsi éligibles à cette procédure simplifiée sur un total de 3,5 millions. Puis il avait publié un message sur X (ex twitter) indiquant notamment, « Une justice plus rapide, c’est celle qui divise les délais par deux d’ici à 2027, qui simplifie les procédures pénales et civiles, notamment grâce au déploiement massif des procédures amiables. C’est aussi celle qui accélère sur la numérisation : la moitié des procédures pénales seront dématérialisées d’ici la fin de l’année », avait-il écrit.
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, lui avait emboité le pas quelques jours plus tard, le 14 février, en indiquant, toujours sur le réseau social X que « La plainte en ligne sera généralisée en juin 2024. C’est une démarche véritablement dématérialisée qui remplace la pré-plainte en ligne. 3 étapes : faites votre déclaration en ligne, votre dépôt de plainte sera transmis à nos services et sous 48h un agent traitera votre déclaration. Un parcours fluide et rassurant afin de simplifier la vie de nos concitoyens ».
Il va falloir mettre des moyens humains supplémentaires, le suivi des pré-plaintes en ligne laissant à désirer. Alors de là à ce que les 48h de traitement soit assuré, il y a un grand pas qui ne doit pas aboutir à un découragement des plaignants.
La rédaction
