L’ASE est chargée d’« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre », précise le Code de l’Action Sociale et des Familles. Le service doit donc prévenir et repérer des situations de danger ou de risques pour les enfants jusqu’à leurs 21 ans, et les placer sur des mesures éducatives ou dans des structures spécialisées.
En clair, plutôt que de construire des prisons, prenons en charge convenablement ces enfants avant que leur avenir ne s’assombrisse.
Produit par la commission d’enquête parlementaire, un rapport brosse un service de l’ASE totalement sinistré, et en grand besoin d’accompagnement de l’Etat.
Un système qui était hier « à bout de souffle » et aujourd’hui « dans le gouffre« . Avec explication à l’appui : dès le berceau, une surpopulation en pouponnière est dénoncée avec un dépassement du seuil réglementaire de 6 berceaux par chambre dans 82% d’entre elles, et plus âgés, face à une hausse des mesures de protection de 44% depuis 1998, le nombre de personnel adapté est « en baisse constante ». Est donc constaté « un sureffectif » ou des mesures de placement non exécutées.
Pour les mineurs non accompagnés (MNA), les députés décrivent des « conditions d’hébergement parmi les plus précaires qui existent en protection de l’enfance.«
L’Etat contribue pour 3% seulement
Les parlementaires mettent notamment cette situation sur le compte d’un désengagement de l’Etat puisqu’il contribue « à hauteur de 3% seulement du financement des 10 milliards d’euros dépensés pour la protection de l’enfance chaque année« , et alors que les dépenses de l’ASE « ont augmenté de 61% depuis 1998 ». Et que les compensations de l’Etat n’ont pas arrêté de baisser. Avec comme conséquence un personnel en « baisse constante », induisant un accueil des enfants en sureffectif.
A Mayotte, où plus de la moitié de la population est composée de mineurs, le service est réellement mis en place depuis peu. Le 1er Schéma départemental de l’Enfance et des Familles date de 2017 sous la présidence de Soibahadine et sous l’impulsion du conseiller Issa Issa Abdou. Sur le territoire, les MNA sont légion. En 2022, le nombre d’informations préoccupantes adressées à la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sur des mineurs se montait à 2.347, une augmentation de 38% depuis 2019. Elles concernaient 13,8 % d’enfants de nationalité française et 66,60 % de nationalité comorienne avait indiqué la CRC (Chambre régionale des Comptes) reprenant les chiffres de l’ODPE (Observatoire Départemental de la protection de l’Enfance).
Les moyens alloués par l’État, s’ils ont fait l’objet d’un rattrapage urgent en 2016 à Mayotte, sont encore très en-dessous des besoins. Et c’est la Chambre régionale des Comptes qui avait déjà fait ce constat en 2023 en soulignant les efforts de la jeune collectivité en faveur de la protection de l’enfance et en alertant dans un rapport sur la place prise par ce service dans le budget de fonctionnement du Département, plus de la moitié, « la collectivité sera amenée à ne pas régler certaines factures », avaient même soulignés les magistrats, une première !
Du sans filet pour le Conseil départemental de Mayotte
Depuis, une convention devait être signée pour sécuriser la compensation ASE au Conseil départemental de Mayotte à la condition qu’un Schéma Départemental de l’enfance et des familles soit signé. Les élus ont rempli leur part de contrat, et l’État a bien versé 50 millions d’euros de compensation, mais aucune convention n’est actuellement signée, nous signale-t-on au Conseil départemental. C’est-à-dire que si l’État ne verse pas la compensation en 2025 en raison de l’absence de convention, le budget du Département plongerait, et se trouverait sous tutelle de la préfecture.
La fragilité perçue au niveau national sur la prise en charge des enfants de l’ASE est décuplée à Mayotte où leur nombre pèse démesurément sur le petit budget du 101ème département aux nombreux autres défis.
Sur le plan national, les membres de la commission d’enquête appellent à agir « en urgence » pour « sortir de la crise » en soulignant la fragilité de ces jeunes. Si on sait qu’à Mayotte, ils basculent plus facilement dans la délinquance, absorbés par des bandes auprès desquelles ils cherchent une protection, en Hexagone on alerte sur leur intégration aux réseaux de prostitution, qui « recrutent au sein même des structures d’accueil ». Dans les Alpes-Maritimes, 75% des mineurs concernés viendraient d’un foyer de protection de l’enfance. Et le rapport indique que « 45% des jeunes de 18 à 25 ans sans domicile fixe sont issus de l’ASE ».
On apprenait ce 30 avril que les présidents des départements de l’Essonne, des Yvelines et des Bouches-du-Rhône sont visés par trois recours de familles les accusant d’avoir laissé leurs enfants, placés en foyer sous leur responsabilité, se prostituer.
La commission préconise d’« adopter une loi de programmation» et de mettre en place un « nouveau fonds de financement » de la protection de l’enfance. L’heure étant plutôt à l’économie des moyens de l’Etat qui les concentre sur les conflits armés et économiques, il y a tout lieu d’être inquiet pour l’avenir de ces enfants.
Anne Perzo-Lafond
