Si les élus avaient interpellé le premier ministre, c’est que la fiscalité de droit commun ne peut se mettre en place en l’état à Mayotte : la taxe d’habitation ne rapporte que 1,5 million d’euros, au lieu de 11,6 millions d’euros et une toute petite partie de la population est enregistrée dans les bases fiscales.
Les présidents du conseil départemental et de l’Association des maires tenaient en main le document final à remettre à Manuel Valls, qu’ils ont signé ce mardi, sans les parlementaires, « c’est normal, seuls les exécutifs signent », ont-ils déclaré, en soulignant leur présence le 26 avril à leurs côtés.
Le premier grand thème est la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur un territoire sous doté par l’Etat, avait jugé la Cour des Comptes dans son rapport. Mayotte exerce des compétences départementales, mais aussi régionales, pour lesquelles elle ne reçoit pas de dotation. Et une DGF calculée sur une base de recettes 2013 et non 2012 ferait gagner 20 millions d’euros au département.
5.400 logements imposables sur 57.000
Les maires de leur côté demandent qu’on les aide à supporter leur grand-écart : « compte tenu de l’ampleur de la population en situation régulière présente sur nos communes, possédant un titre de séjour, mais non fiscalement recensée parce qu’habitant dans des cases en tôles, nous demandons à l’Etat de nous aider à financer les charges afférentes, puisqu’ils ne sont pas imposables », revendique Saïd Omar Oili.
Surtout qu’après une péréquation basée sur les volumes d’électricité consommés, il estime une population bien supérieure à celle donnée par l’INSEE et pour laquelle il ne perçoit aucune dotation. « C’est pourquoi nous allons demander un recensement biennal, et non plus tous les 5 ans. »
Il donne des chiffres éloquents : « Sur 57.000 habitations sises à Mamoudzou, seules 5.400 logements sont effectivement recensés par les services fiscaux. » Pour prouver leur bonne foi, s’il en était besoin, et puisque les salons parisiens aiment les références Hexagonales, il prend l’exemple du camp de réfugiés de la Grande-Synthe, « financé par l’Etat ».
Le plan d’urgence des maires
Les élus communaux demandent également que ne s’applique pas la nouvelle loi de finances en 2017, « nous allons tous perdre en moyenne 23% de DGF, excepté Koungou qui seule s’en sortira. » La valeur fiscale exagérée, parce que calculée sur 2012 et non 1970 comme en métropole, la titrisation défectueuse « et qui risque de dépouiller les femmes de leurs biens » sont deux autres points de la refondation fiscale.
Un des points les plus discutés était l’octroi de mer. Qui des communes, comme c’est le cas ailleurs, ou du département devaient en bénéficier. On se souvient de l’ « amendement Ibrahim », pour Aboubacar, qui plafonnait à 24 millions d’euros l’octroi de mer alloué au département, pour en allouer le reste aux communes : « nous demandons de percevoir l’intégralité de l’octroi de mer, que nous nous engageons à employer en investissements, et demandons à l’Etat de compenser le montant de 24 M€ dû au conseil départemental. »
Quant au mémorandum de l’intersyndicale de l’égalité réelle, il sera remis, mais l’accord gouvernemental est désormais prioritaire.
Pour finir, les maires ont rédigé une motion réclamant un Plan d’urgence que Saïd Omar Oili indique vouloir transmettre au préfet. Il n’aura pas eu le temps de le faire, puisqu’il y a eu clash avant… Elle implique l’Etat sur la sécurité des biens et des personnes en lui demandant de prendre des mesures d’urgence, « pour que prennent fin les actes délictueux et criminels qui mettent en danger la paix sociale. » Une motion vouée à être transmise au premier ministre.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte