Avec cette ordonnance, à compter du 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale s’appliquera désormais de plein droit à Mayotte : seules des adaptations limitées, justifiées par les spécificités du territoire, seront maintenues. Les futures évolutions de la législation sociale bénéficieront ainsi automatiquement aux Mahoraises et aux Mahorais.
La trajectoire retenue concilie deux exigences : accélérer l’accès aux droits tout en préservant les équilibres économiques de l’archipel.
Trois grandes étapes
– Dès 2026, les exonérations générales de cotisations sociales et les dispositifs LODEOM sont appliqués à Mayotte, accompagnés d’une revalorisation de la prime d’activité.
– D’ici 2031, l’alignement du SMIC, de la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d’activité sera achevé.
– D’ici 2036, la convergence sera pleinement réalisée avec l’alignement des cotisations sociales et l’extinction progressive des dispositifs spécifiques devenus sans objet.
Cette montée en charge progressive permettra de renforcer les droits des habitants tout en accompagnant les entreprises et les acteurs économiques du territoire.
Cette convergence poursuit trois objectifs complémentaires :
– Valoriser le travail déclaré, qui ouvre des droits à la retraite, à l’assurance maladie et à la protection sociale ;
– Lutter contre la précarité en augmentant progressivement les minima sociaux;
– Accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse.
Ainsi, à compter de 2028, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) deviendra un organisme de base du régime général de sécurité sociale. Son organisation, sa gouvernance et son ancrage territorial seront préservés, tout en lui permettant de bénéficier pleinement de l’appui des caisses nationales pour accompagner la montée en charge de cette réforme. La trajectoire de convergence fera l’objet d’un suivi renforcé au niveau national comme au niveau local afin de garantir sa bonne mise en œuvre et d’accompagner durablement les assurés, les employeurs et l’ensemble des acteurs du territoire.
« Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de faire de Mayotte un département pleinement intégré à la République, où les droits sociaux convergent progressivement dans des conditions soutenables pour les habitants comme pour les acteurs économiques », indique le Gouvernement dans un communiqué.
Pour Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, « La convergence sociale à Mayotte est une question de justice et d’égalité. Les Mahoraises et les Mahorais doivent pouvoir bénéficier progressivement des mêmes droits sociaux que partout sur le territoire national. Cette réforme protège davantage, valorise le travail et accompagne le développement économique de l’archipel grâce à une trajectoire progressive et responsable. ».
Quant à Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, elle se félicite de cette avancée pour Mayotte. « Un an après le vote de la loi de refondation, la publication de cette ordonnance concrétise un engagement majeur du Gouvernement pour Mayotte. C’est une nouvelle étape de notre action résolue pour construire un avenir plus juste et plus protecteur pour les Mahoraises et les Mahorais, tout en affirmant pleinement la place de Mayotte au sein de la République ».
