Protection de l’eau potable : une proposition de loi examinée à l’Assemblée

Face à la pollution et aux effets du dérèglement climatique, la loi vise à renforcer la protection des captages les plus vulnérables et à encadrer les usages agricoles dans leurs zones d’alimentation.

Le sujet revient à l’Assemblée nationale ce jeudi, une proposition de loi portée par le député écologiste Jean-Claude Raux sera examinée en séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste et Social.

En France, près de 33.000 captages fournissent environ les deux tiers de l’eau consommée. Leur protection existe depuis la loi sur l’eau de 1992, mais plusieurs captages ont été fermés ces dernières années à cause des nitrates, des pesticides et de la pollution générale. Le dérèglement climatique fragilise les nappes et concentre les polluants, accentuant le problème.

Renforcer la protection des captages prioritaires

La proposition de loi vise à agir en amont, avant que l’eau ne soit prélevée, en renforçant la protection des zones où elle s’infiltre dans le sol et alimente les nappes. Elle impose de délimiter systématiquement ces aires d’alimentation et d’y mettre en place des programmes d’actions, pouvant inclure des restrictions ou des interdictions, notamment pour certains produits agricoles. Une interdiction des engrais azotés et des produits phytopharmaceutiques de synthèse est envisagée à partir de 2030.

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Initialement, la proposition de loi visait environ 7.600 captages, avant que cela ne soit resserré à 1.100 captages prioritaires.

Le texte a été resserré pour ne concerner que 1.100 captages dits prioritaires, considérés comme les plus vulnérables au niveau national. Les préfets seraient tenus d’y appliquer des mesures de protection avec une obligation de résultats. Cette version plus ciblée constitue un compromis visant à faciliter l’adoption de la loi, après un premier rejet en séance publique d’une version plus large fin 2024.

Une crise de l’eau qui s’installe dans le temps

Vu de Mayotte, le débat prend une résonance particulière, car sur l’île la crise de l’eau ne date pas d’hier. Présente depuis plusieurs années, elle s’est aggravée entre fin 2022 et début 2024, avec une sécheresse exceptionnelle. La saison des pluies 2022-2023 a été l’une des plus déficitaires jamais enregistrées sur le territoire. Les retenues collinaires se sont vidées, les rivières se sont asséchées plus tôt que prévu et les tours d’eau, déjà en place, ont été renforcés à partir de juin 2023. Puis durcis encore en novembre, où ils ont duré jusqu’au début du mois de mars 2024.

Les packs d’eau étaient distribués par les mairies et cela entrainait de longues files d’attente dès l’aube.

Même avec ces restrictions, l’eau a manqué, l’État a dû organiser des distributions massives de bouteilles, acheminées depuis La Réunion, l’île Maurice, ou encore l’Hexagone. Un épisode qui a mis en lumière la fragilité du système d’approvisionnement, dans un département où la croissance démographique dépasse largement le développement des infrastructures.

Des travaux ont été menés, y compris à l’usine d’Ouroveni en octobre 2025, mais le quotidien des Mahorais reste rythmé par les coupures, qu’ils doivent gérer au quotidien. Les familles s’organisent autour des plannings de distribution de la SMAE, stockent l’eau dans des bassines ou des seaux, pour anticiper les interruptions. Dans ce contexte, des associations ont vu le jour, comme le collectif « Mayotte à Soif », qui milite pour un accès régulier et porte les voix des habitants de l’île jusqu’en Hexagone.

Ce que cette loi pourrait changer à Mayotte

Au-delà des sécheresses, l’accès à l’eau reste instable en effet, sur le territoire, l’eau est parfois coupée non par manque de volume, mais parce que sa qualité n’est pas jugée conforme. Dans ce contexte, le renforcement de la protection des captages pourrait constituer un levier utile. À Mayotte, l’eau potable provient en grande partie de rivières, de forages et de retenues collinaires. Des ressources particulièrement sensibles aux pollutions et aux périodes de sécheresse. Toute dégradation a donc des conséquences immédiates sur la distribution.

Retenue collinaire, Mayotte, eau potable, Philippe Vigier
La retenue collinaire de Combani le 7 novembre 2023

En protégeant davantage les aires d’alimentation des captages, la loi pourrait contribuer à sécuriser la qualité de l’eau à la source et à réduire, à moyen terme, certaines coupures liées à la non-conformité sanitaire. Le recentrage du texte sur les captages prioritaires, avec une obligation de résultats pour les préfets, pourrait également concerner le territoire si certains captages mahorais sont classés comme tels.

Pour autant, cette réforme ne crée pas de nouvelles ressources et ne répond pas à la question des volumes disponibles, ni aux limites du réseau. La crise de l’eau reste avant tout structurelle, liée à la sécheresse, à la pression démographique et à des infrastructures limitées par rapport à la demande.

Shanyce MATHIAS ALI.

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